Lors du conseil com­mu­nau­taire de la Com­mu­nau­té urbaine Grand Paris Seine & Oise, le jeu­di 10 décembre, le pré­sident a ten­té de sou­mettre une déli­bé­ra­tion fixant la com­po­sante de « neu­tra­li­sa­tion fis­cale » des attri­bu­tions de com­pen­sa­tion (AC : les sommes reçues ou ver­sées par les com­munes afin de finan­cer les com­pé­tences trans­fé­rées à l’intercommunalité). La tri­bune de M. Denis Faist per­met de mieux com­prendre les enjeux de ce dos­sier com­plexe et com­pli­qué.

Si cette déli­bé­ra­tion confirme la prise en compte et l’acceptation du juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif du 23 mai 2019, don­nant ain­si rai­son aux sept villes qui ont dû sai­sir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif aux motifs d’illégalité et d’iniquité de ce fameux prin­cipe de « neu­tra­li­té fis­cale », elle va, aus­si, confir­mer « défi­ni­ti­ve­ment » une inéga­li­té encore plus fla­grante décou­lant de l’entêtement et de l’acharnement de l’exécutif, ancien et nou­veau, de vou­loir intro­duire une « neu­tra­li­té fis­cale » au tra­vers d’attributions de com­pen­sa­tion (ou AC de « neu­tra­li­sa­tion fis­cale »).

Outre qu’il n’existe juri­di­que­ment pas dans les codes d’AC de « neu­tra­li­sa­tion fis­cale », la pre­mière ver­sion du pro­to­cole finan­cier de 2016, annu­lée par le tri­bu­nal, visait à ponc­tion­ner annuel­le­ment, à ce titre, envi­ron 5 mil­lions d’euros à 14 com­munes pour les rever­ser, à vie aux 59 autres. Cette pre­mière ver­sion coû­tait un demi-mil­lion d’euros par an à la com­mu­nau­té urbaine (CU), alors que le méca­nisme des AC doit être neutre finan­ciè­re­ment pour l’intercommunalité. Ce qui aurait été le cas, si, comme je l’avais pro­po­sé plu­sieurs fois dès 2016, la CU avait mis en œuvre une conver­gence des taux d’imposition des ménages des six inter­com­mu­na­li­tés fusion­nées (comme elle l’a d’ailleurs fait pour les impôts des entre­prises).

A noter que les contri­buables de 48 com­munes sur les 73 n’ont jamais vu cette « neu­tra­li­té » (mêmes impôts ville+interco avant et après la fusion) car leurs com­munes n’ont pas sui­vi en 2016 les « injonc­tions » qui leur avaient été faites d’augmenter ou de dimi­nuer leurs taux com­mu­naux, reti­rant ain­si toute cré­di­bi­li­té à ce prin­cipe. A noter aus­si que, comme l’ont pré­ci­sé le cabi­net conseil finan­cier de l’époque et le vice-pré­sident en charge des finances, l’instauration d’une « neu­tra­li­té fis­cale » doit être  com­pen­sée par l’évaluation de l’apport finan­cier des six inter­com­mu­na­li­tés fusion­nées : « ces deux com­po­santes étant les deux faces d’une même pièce ». Cette cor­rec­tion finan­cière, pour­tant chif­frée dans un groupe de tra­vail en 2017, a été refu­sée par l’exécutif de l’époque devant le constat que les com­munes de cer­taines de ces inter­com­mu­na­li­tés, étant arri­vées avec des apports finan­ciers néga­tifs ou par­ti­cu­liè­re­ment faibles, n’auraient plus tou­ché de « neu­tra­li­té fis­cale », et auraient été contraintes d’augmenter leurs impôts com­mu­naux. Cette pré­sen­ta­tion pré­ci­sait : « sans fusion au sein de GPS&O seules les Com­mu­nau­tés d’Agglomération de Mantes en Yve­lines (ex-CAMY) et des 2 Rives de Seine (ex-CA2RS) avaient une situa­tion finan­cière saine et posi­tive, alors que les quatre autres auraient dû aug­men­ter immé­dia­te­ment (Com­mu­nau­té de Com­munes Seine Mauldre – ex CCSM) ou rapi­de­ment (Com­mu­nau­té d’Agglomération Pois­sy-Achères-Conflans – ex CAPAC / Com­mu­nau­té d’Agglomération Seine et Vexin – ex CASV / Com­mu­nau­té de Com­munes des Coteaux du Vexin – ex CCCV) leur fis­ca­li­té ! ».

Alors, pour­quoi vou­loir, même au prix d’une inéga­li­té encore plus fla­grante, main­te­nir ce prin­cipe de « neu­tra­li­té fis­cale » ?

Si le nou­veau pro­to­cole finan­cier de juillet 2019 paraît légal en limi­tant la varia­tion des attri­bu­tions de com­pen­sa­tion avant fusion à ce que pré­voient « les règles d’encadrement fixées par les textes », il intro­duit, de ce fait, une inéga­li­té sup­plé­men­taire. En effet, s’il cor­rige l’iniquité envers les contri­buables des 12 com­munes de l’ex-CA2RS, il favo­rise les 27 com­munes les plus riches au détri­ment des 34 autres.

De plus, cette mise en œuvre intro­duit une dépense non jus­ti­fiée pour la CU d’environ 1,8 mil­lion par an, alors que comme cela est annon­cé, la situa­tion finan­cière de notre inter­com­mu­na­li­té est par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile.

L’acharnement de l’exécutif de vou­loir main­te­nir, à tout prix, une « neu­tra­li­sa­tion fis­cale » qui n’a plus aucune réa­li­té, est donc incom­pré­hen­sible, sur­tout en figeant cette situa­tion à vie dans cette déli­bé­ra­tion.

Une voie de com­pro­mis aurait été (et est tou­jours) pos­sible, en répar­tis­sant cet effort sur toutes les com­munes et en fai­sant en sorte que ces mon­tants s’éteignent d’ici la fin de ce nou­veau man­dat muni­ci­pal.

Si je suis heu­reux d’avoir contri­bué à ce que cette déli­bé­ra­tion, enfin, se conforme au juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif et rende jus­tice, notam­ment aux contri­buables andré­siens, et qu’elle vienne contre­dire les asser­tions de M. Bédier en conseil com­mu­nau­taire du 11 juin 2020 en démon­trant que, fina­le­ment, les déci­sions de jus­tice sont supé­rieures aux déci­sions poli­tiques, je suis attris­té par l’acharnement de l’exécutif de la CU GPS&O du main­tien d’une « neu­tra­li­té fis­cale » qui n’a pas de socle juri­dique et qui intro­duit une nou­velle injus­tice entre nos 73 com­munes.

Denis FAIST, conseiller muni­ci­pal d’Andrésy

ancien conseiller com­mu­nau­taire de la CU GPS&O

ancien vice-pré­sident de la Com­mis­sion Locale d’Evaluation des Charges Trans­fé­rées