Par une lettre d’information datée d’octobre 2021, les séna­teurs de droite des Yve­lines com­po­sant une équipe nom­mée « Une équipe pour toutes les Yve­lines » autour de Gérard Lar­cher, pré­sident du Sénat, et de Sophie Pri­mas, séna­trice des Yve­lines, com­mu­niquent à pro­pos de la loi EGA­lim 2. Cette com­mu­ni­ca­tion prend la forme d’une inter­view avec la séna­trice des Yve­lines, Sophie Pri­mas. Qu’est donc cette loi EGa­lim 2 ?

La pro­po­si­tion de loi EGa­lim 2, visant à pro­té­ger la rému­né­ra­tion des agri­cul­teurs, a été por­tée par le dépu­té Gré­go­ry Bes­son-Moreau ; la loi été pro­mul­guée au Jour­nal offi­ciel du 19 octobre 2021.  Sophie Pri­mas, séna­trice des Yve­lines, en dit plus.

Questions/Réponses à Sophie Primas Loi dite « EGalim 2 »

Deux ans après la loi EGa­lim 1, le Par­le­ment était de nou­veau invi­té à légi­fé­rer dans l’objectif d’améliorer la rému­né­ra­tion des agri­cul­teurs. Le texte dit « EGa­lim 2 » va-t-il réel­le­ment chan­ger la donne pour eux ?

Sophie Pri­mas : Très sin­cè­re­ment, la com­mis­sion doute que cette pro­po­si­tion de loi per­mette, en l’état, de cor­ri­ger les défauts de la loi « EGa­lim 1 » et d’améliorer sub­stan­tiel­le­ment et rapi­de­ment le reve­nu des agri­cul­teurs. En effet, elle ne traite en aucune manière le sujet du seuil de reve­nu à perte.
En outre, cette pro­po­si­tion de loi dite « EGa­lim 2 » repose en par­tie sur les mêmes méca­nismes que ceux de la loi EGa­lim 1 qui ont prou­vé depuis trois ans leur inef­fi­ca­ci­té, en par­ti­cu­lier le méca­nisme « SRP+10 » qui n’a jamais fait ruis­se­ler le moindre euro sup­plé­men­taire dans les cours de ferme…
« EGa­lim 2 » en revanche pré­voit une contrac­tua­li­sa­tion des prix en amont, entre pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs sur la base d’indicateurs qui prennent en compte les coûts de pro­duc­tion. Cela nous semble être l’intérêt prin­ci­pal du texte. Ne pen­sons pas pour autant que les coûts de pro­duc­tion seront com­plè­te­ment cou­verts pour tous les agri­cul­teurs !

La Com­mis­sion des Affaires Éco­no­miques du Sénat avait mis en lumière les effets per­vers de la loi EGa­lim 1 vis à vis des entre­prises de l’agroalimentaire. Le méca­nisme pour sanc­tua­ri­ser le prix des matières agri­coles dans les négo­cia­tions com­mer­ciales semble très com­plexe, ne va-t-il pas fra­gi­li­ser davan­tage les entre­prises de l’agroalimentaire ?

S.P : Le méca­nisme de trans­pa­rence pré­vu à l’article 2 était par­ti­cu­liè­re­ment com­plexe à son arri­vée de l’Assemblée et très dés­équi­li­bré dans le rap­port de force Fournisseurs/Distributeurs.
Il abou­tis­sait à avoir plu­sieurs modes de négo­cia­tion pour les pro­duits ali­men­taires entre les dif­fé­rentes caté­go­ries de pro­duits ou même à l’intérieur d’un même por­te­feuille de pro­duits…
Il pré­voyait sur­tout le prin­cipe d’une trans­pa­rence totale des coûts des matières agri­coles dans la négo­cia­tion avec le Dis­tri­bu­teur. Ce méca­nisme sys­té­ma­tique pré­sen­tait des risques impor­tants : en fin de négo­cia­tion, les dis­tri­bu­teurs auraient dis­po­sé de tous les prix d’achat de toutes les matières agri­coles de tous leurs four­nis­seurs : la ten­ta­tion aurait alors été grande d’en faire la com­pa­rai­son et de deman­der un ali­gne­ment vers le bas. Ce risque de défla­tion en amont aurait été désas­treux et contraire à l’esprit de la loi.

Enfin, com­ment le Sénat a‑t-il pu rééqui­li­brer le rap­port de force entre, d’une part, les agri­cul­teurs et l’industrie agroa­li­men­taire et, d’autre part, la grande dis­tri­bu­tion ?

S.P : Plu­sieurs méca­nismes por­tés par le Sénat ont été adop­tés en Com­mis­sion Mixte Pari­taire :

• Sim­pli­fi­ca­tion : en fai­sant por­ter le nou­veau dis­po­si­tif de non négo­cia­bi­li­té des coûts agri­coles sur l’ensemble des pro­duits ali­men­taires, le Sénat a ins­ti­tué un seul mode de négo­cia­tion et a évi­té les péréqua­tions pos­sibles entre pro­duit.
• Pro­tec­tion des indus­triels : en ins­ti­tuant le prin­cipe de la trans­pa­rence totale uni­que­ment comme l’une des options pos­sibles de la négo­cia­tion, au choix de l’Industriel, le secret des recettes est sau­ve­gar­dé et le risque de défla­tion conte­nu
• Inté­gra­tion des Marques de Dis­tri­bu­teurs : le champ des pro­duits agri­coles cou­verts a été très lar­ge­ment élar­gi
• En inté­grant tout un champ de régu­la­tion sur les péna­li­tés logis­tiques, par­fois tout à fait illé­gi­times et dis­pro­por­tion­nées, appli­quées par les Dis­tri­bu­teurs,

Le tra­vail par­le­men­taire a, une fois encore, por­té ses fruits. En mêlant dif­fé­rentes approches, l’Assemblée natio­nale et le Sénat ont fait œuvre utile et ont per­mis à un texte, de com­por­ter de réelles avan­cées, au pro­fit de toute la filière.
En tout état de cause, au regard de nos réserves sur son effi­ca­ci­té, le Sénat s’attachera à suivre les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi EGa­lim 1, et à pro­po­ser d’utiles cor­rec­tifs si la situa­tion l’exigeait.

Vidéo du groupe Les Répu­bli­cains Sénat, dans laquelle Sophie Pri­mas pré­sente la loi EGa­lIm 2