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A propos de la loi EGalim 2, échange avec la sénatrice des Yvelines Sophie Primas

par | 5 novem­bre 2021 | Com­mu­niqués, Poli­tique

La séna­trice Sophia Pri­mas à Médan lors de l’in­au­gu­ra­tion, le 26 octo­bre 2021, du musée Dreyfus-Zola.(J2R)

Par une let­tre d’information datée d’octobre 2021, les séna­teurs de droite des Yve­lines com­posant une équipe nom­mée “Une équipe pour toutes les Yve­lines” autour de Gérard Larcher, prési­dent du Sénat, et de Sophie Pri­mas, séna­trice des Yve­lines, com­mu­niquent à pro­pos de la loi EGAl­im 2. Cette com­mu­ni­ca­tion prend la forme d’une inter­view avec la séna­trice des Yve­lines, Sophie Pri­mas. Qu’est donc cette loi EGal­im 2 ?

La propo­si­tion de loi EGal­im 2, visant à pro­téger la rémunéra­tion des agricul­teurs, a été portée par le député Gré­go­ry Besson-More­au ; la loi été pro­mul­guée au Jour­nal offi­ciel du 19 octo­bre 2021.  Sophie Pri­mas, séna­trice des Yve­lines, en dit plus.

Questions/Réponses à Sophie Primas Loi dite “EGalim 2”

Deux ans après la loi EGal­im 1, le Par­lement était de nou­veau invité à légifér­er dans l’objectif d’améliorer la rémunéra­tion des agricul­teurs. Le texte dit « EGal­im 2 » va-t-il réelle­ment chang­er la donne pour eux ?

Sophie Pri­mas : Très sincère­ment, la com­mis­sion doute que cette propo­si­tion de loi per­me­tte, en l’état, de cor­riger les défauts de la loi « EGal­im 1 » et d’améliorer sub­stantielle­ment et rapi­de­ment le revenu des agricul­teurs. En effet, elle ne traite en aucune manière le sujet du seuil de revenu à perte.
En out­re, cette propo­si­tion de loi dite « EGal­im 2 » repose en par­tie sur les mêmes mécan­ismes que ceux de la loi EGal­im 1 qui ont prou­vé depuis trois ans leur inef­fi­cac­ité, en par­ti­c­uli­er le mécan­isme « SRP+10 » qui n’a jamais fait ruis­sel­er le moin­dre euro sup­plé­men­taire dans les cours de ferme…
« EGal­im 2 » en revanche prévoit une con­trac­tu­al­i­sa­tion des prix en amont, entre pro­duc­teurs et trans­for­ma­teurs sur la base d’indicateurs qui pren­nent en compte les coûts de pro­duc­tion. Cela nous sem­ble être l’intérêt prin­ci­pal du texte. Ne pen­sons pas pour autant que les coûts de pro­duc­tion seront com­plète­ment cou­verts pour tous les agriculteurs !

La Com­mis­sion des Affaires Économiques du Sénat avait mis en lumière les effets per­vers de la loi EGal­im 1 vis à vis des entre­pris­es de l’agroalimentaire. Le mécan­isme pour sanc­tu­aris­er le prix des matières agri­coles dans les négo­ci­a­tions com­mer­ciales sem­ble très com­plexe, ne va-t-il pas frag­ilis­er davan­tage les entre­pris­es de l’agroalimentaire ?

S.P : Le mécan­isme de trans­parence prévu à l’article 2 était par­ti­c­ulière­ment com­plexe à son arrivée de l’Assemblée et très déséquili­bré dans le rap­port de force Fournisseurs/Distributeurs.
Il aboutis­sait à avoir plusieurs modes de négo­ci­a­tion pour les pro­duits ali­men­taires entre les dif­férentes caté­gories de pro­duits ou même à l’intérieur d’un même porte­feuille de pro­duits…
Il prévoy­ait surtout le principe d’une trans­parence totale des coûts des matières agri­coles dans la négo­ci­a­tion avec le Dis­trib­u­teur. Ce mécan­isme sys­té­ma­tique présen­tait des risques impor­tants : en fin de négo­ci­a­tion, les dis­trib­u­teurs auraient dis­posé de tous les prix d’achat de toutes les matières agri­coles de tous leurs four­nisseurs : la ten­ta­tion aurait alors été grande d’en faire la com­para­i­son et de deman­der un aligne­ment vers le bas. Ce risque de défla­tion en amont aurait été désas­treux et con­traire à l’esprit de la loi.


Enfin, com­ment le Sénat a‑t-il pu rééquili­br­er le rap­port de force entre, d’une part, les agricul­teurs et l’industrie agroal­i­men­taire et, d’autre part, la grande distribution ?

S.P : Plusieurs mécan­ismes portés par le Sénat ont été adop­tés en Com­mis­sion Mixte Paritaire :

  • Sim­pli­fi­ca­tion : en faisant porter le nou­veau dis­posi­tif de non négo­cia­bil­ité des coûts agri­coles sur l’ensemble des pro­duits ali­men­taires, le Sénat a insti­tué un seul mode de négo­ci­a­tion et a évité les péréqua­tions pos­si­bles entre produit.
  • Pro­tec­tion des indus­triels : en insti­tu­ant le principe de la trans­parence totale unique­ment comme l’une des options pos­si­bles de la négo­ci­a­tion, au choix de l’Industriel, le secret des recettes est sauve­g­ardé et le risque de défla­tion contenu
  • Inté­gra­tion des Mar­ques de Dis­trib­u­teurs : le champ des pro­duits agri­coles cou­verts a été très large­ment élargi
  • En inté­grant tout un champ de régu­la­tion sur les pénal­ités logis­tiques, par­fois tout à fait illégitimes et dis­pro­por­tion­nées, appliquées par les Distributeurs,

Le tra­vail par­lemen­taire a, une fois encore, porté ses fruits. En mêlant dif­férentes approches, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait œuvre utile et ont per­mis à un texte, de com­porter de réelles avancées, au prof­it de toute la fil­ière.
En tout état de cause, au regard de nos réserves sur son effi­cac­ité, le Sénat s’attachera à suiv­re les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi EGal­im 1, et à pro­pos­er d’utiles cor­rec­tifs si la sit­u­a­tion l’exigeait.

Vidéo du groupe Les Répub­li­cains Sénat, dans laque­lle Sophie Pri­mas présente la loi EGal­Im 2

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