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Plus de détails sur le « Permis de louer » aux Mureaux

par | 4 juin 2021 | Com­mu­niqués, Les Mureaux, Poli­tique

Affiche du com­mu­niqué de la munic­i­pal­ité des Mureaux sur le Per­mis de Louer de la com­mune (DR)

Comme annon­cé le 27 mai 2021, le « Per­mis de louer », voté aux Mureaux lors de la dernière réu­nion du con­seil munic­i­pal, entr­era en appli­ca­tion le 15 juin prochain. La munic­i­pal­ité des Mureaux a émis un com­mu­niqué détail­lant cette mesure, dont l’objectif est de lut­ter con­tre l’habitat insalu­bre et les marchands de som­meil, comme l’a pré­cisé Boris Venon, 2e adjoint au maire, chargé de la mis­sion Action Cœur de Ville, de la réno­va­tion urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme.

Le mar­di 15 juin 2021,  le « Per­mis de louer » entr­era en vigueur aux Mureaux, comme c’est déjà le cas à Mantes-la-Jolie et bien­tôt à Meu­lan-en-Yve­lines. Cette mesure présen­tée par Boris Venon, 2e adjoint au maire, chargé de la mis­sion Action Cœur de Ville, de la réno­va­tion urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme, a été votée, à l’unanimité, par le con­seil munic­i­pal, le 26 mai dernier.

Comme la Com­mu­nauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) est com­pé­tente sur le sujet, une con­ven­tion a été signée afin de pou­voir met­tre en place le per­mis. Des­tiné à sup­primer l’habitat insalu­bre et à exclure les marchands de som­meil, il s’ap­pli­quera pro­gres­sive­ment aux nou­veaux baux. Évidem­ment, la demande du per­mis sera gra­tu­ite et se fera dans un délai d’un mois. L’ab­sence de réponse dans ce délai sera con­sid­érée comme un accord de la Mairie. Com­plé­tant les infor­ma­tions disponibles à la sor­tie du con­seil munic­i­pal, le 1er juin, la munic­i­pal­ité a émis un com­mu­niqué afin de pré­cis­er les con­tours et les modal­ités du « Per­mis de louer ».

Les objectifs du permis de louer

Comme le pré­cise le com­mu­niqué de la Mairie des Mureaux, le « Per­mis de louer », découlant de la loi ALUR (loi pour l’accès au loge­ment et un urban­isme rénové), a les objec­tifs suiv­ants : « assur­er un loge­ment digne et de qual­ité, lut­ter con­tre les pro­prié­taires malveil­lants et amélior­er le pat­ri­moine et l’attractivité du ter­ri­toire. »

Qui est concerné ?

Le « Per­mis de louer » doit être demandé avant la mise en loca­tion d’un nou­veau bien, qui n’était pas loué, ou en cas de change­ment de locataire (nou­veau bail). « Il est oblig­a­toire pour toutes les rési­dences prin­ci­pales aux Mureaux (sauf les loge­ments soci­aux, les loca­tions touris­tiques saison­nières et les baux com­mer­ci­aux).  ».

Pour savoir si leur loge­ment est con­cerné et réalis­er les démarch­es néces­saires, les pro­prié­taires bailleurs sont invités à con­sul­ter le site Inter­net de la Ville www.lesmureaux.fr.

(doc­u­ment fourni par la munic­i­pal­ité)


La loca­tion d’un loge­ment sans ce per­mis sera sanc­tion­née d’une amende pou­vant aller jusqu’à 15 000€. Le pro­prié­taire du bien risque l’interdiction de louer son bien. Par con­tre, le locataire ne risque aucune sanc­tion : « La mise en loca­tion d’un loge­ment sans per­mis de louer est sans effet sur le bail dont il béné­fi­cie. » Il est utile de rap­pel­er cette infor­ma­tion car beau­coup de locataires ne la con­nais­sent pas et cela les freine lorsqu’ils veu­lent se retourn­er con­tre des marchands de sommeil.

Procé­dure sim­pli­fiée et gra­tu­ite

(doc­u­ment fourni par la munic­i­pal­ité)


Le « Per­mis de Louer » est une mesure d’intérêt général qui s’appliquera pour toute mise en loca­tion d’un loge­ment et per­met « de prévenir la mise en loca­tion de loge­ments indignes ou poten­tielle­ment indignes, en iden­ti­fi­ant en amont les loge­ments néces­si­tant des travaux. »
Cepen­dant, la Ville a voulu un dis­posi­tif « qui ne soit pas pénal­isant pour les pro­prié­taires qui respectent d’ores et déjà toutes les garanties néces­saires. »
Pour met­tre en loca­tion un loge­ment et obtenir le Per­mis de louer, voici les doc­u­ments a remplir :

  • Le for­mu­laire CERFA n°15652–01 com­plété. Le for­mu­laire CERFA est disponible sur www.service-public.fr
  • Un dossier tech­nique com­prenant des pièces jus­ti­fica­tives, dont la plu­part sont déjà demandées lors de la con­sti­tu­tion du dossier du bail de location.

(doc­u­ment fourni par la munic­i­pal­ité)


Le dépôt de dossier peut se faire en mairie auprès du Ser­vice Hygiène

  • Par cour­riel à : apml@mairie-lesmureaux.fr
  • Par envoi postal : Mairie des Mureaux — Ser­vice Hygiène, Place de la Libéra­tion — BP 2053 — 78135 Les Mureaux Cedex

Le Per­mis de Louer était l’un des pro­jets présents dans le pro­gramme de cam­pagne du can­di­dat François Garay, qui, rede­venu maire pour la qua­trième fois, l’a instau­ré. La prob­lé­ma­tique des loge­ments insalu­bres, indignes et des marchands de som­meil est réelle aux Mureaux. Beau­coup de Muri­autins, qui voient leur ville se dégrad­er en rai­son de ce phénomène triste et alar­mant, le con­sta­tent tous les jours ; ce per­mis peut être un début de réponse à la problématique.

Plus d’informations :

Mairie des Mureaux — Ser­vice Hygiène

Place de la Libéra­tion – BP 2053 78135 Les Mureaux Cedex

01 30 91 26 94

apml@mairie-lesmureaux.fr

 

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