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Plus de détails sur le « Permis de louer » aux Mureaux
Comme annoncé le 27 mai 2021, le « Permis de louer », voté aux Mureaux lors de la dernière réunion du conseil municipal, entrera en application le 15 juin prochain. La municipalité des Mureaux a émis un communiqué détaillant cette mesure, dont l’objectif est de lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, comme l’a précisé Boris Venon, 2e adjoint au maire, chargé de la mission Action Cœur de Ville, de la rénovation urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme.
Le mardi 15 juin 2021, le « Permis de louer » entrera en vigueur aux Mureaux, comme c’est déjà le cas à Mantes-la-Jolie et bientôt à Meulan-en-Yvelines. Cette mesure présentée par Boris Venon, 2e adjoint au maire, chargé de la mission Action Cœur de Ville, de la rénovation urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme, a été votée, à l’unanimité, par le conseil municipal, le 26 mai dernier.
Comme la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) est compétente sur le sujet, une convention a été signée afin de pouvoir mettre en place le permis. Destiné à supprimer l’habitat insalubre et à exclure les marchands de sommeil, il s’appliquera progressivement aux nouveaux baux. Évidemment, la demande du permis sera gratuite et se fera dans un délai d’un mois. L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un accord de la Mairie. Complétant les informations disponibles à la sortie du conseil municipal, le 1er juin, la municipalité a émis un communiqué afin de préciser les contours et les modalités du « Permis de louer ».
Les objectifs du permis de louer
Comme le précise le communiqué de la Mairie des Mureaux, le « Permis de louer », découlant de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), a les objectifs suivants : « assurer un logement digne et de qualité, lutter contre les propriétaires malveillants et améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. »
Qui est concerné ?
Le « Permis de louer » doit être demandé avant la mise en location d’un nouveau bien, qui n’était pas loué, ou en cas de changement de locataire (nouveau bail). « Il est obligatoire pour toutes les résidences principales aux Mureaux (sauf les logements sociaux, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux). ».
Pour savoir si leur logement est concerné et réaliser les démarches nécessaires, les propriétaires bailleurs sont invités à consulter le site Internet de la Ville www.lesmureaux.fr.
(document fourni par la municipalité)
La location d’un logement sans ce permis sera sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le propriétaire du bien risque l’interdiction de louer son bien. Par contre, le locataire ne risque aucune sanction : « La mise en location d’un logement sans permis de louer est sans effet sur le bail dont il bénéficie. » Il est utile de rappeler cette information car beaucoup de locataires ne la connaissent pas et cela les freine lorsqu’ils veulent se retourner contre des marchands de sommeil.
Procédure simplifiée et gratuite
(document fourni par la municipalité)
Le « Permis de Louer » est une mesure d’intérêt général qui s’appliquera pour toute mise en location d’un logement et permet « de prévenir la mise en location de logements indignes ou potentiellement indignes, en identifiant en amont les logements nécessitant des travaux. »
Cependant, la Ville a voulu un dispositif « qui ne soit pas pénalisant pour les propriétaires qui respectent d’ores et déjà toutes les garanties nécessaires. »
Pour mettre en location un logement et obtenir le Permis de louer, voici les documents a remplir :
- Le formulaire CERFA n°15652–01 complété. Le formulaire CERFA est disponible sur www.service-public.fr
- Un dossier technique comprenant des pièces justificatives, dont la plupart sont déjà demandées lors de la constitution du dossier du bail de location.
(document fourni par la municipalité)
Le dépôt de dossier peut se faire en mairie auprès du Service Hygiène
- Par courriel à : apml@mairie-lesmureaux.fr
- Par envoi postal : Mairie des Mureaux – Service Hygiène, Place de la Libération – BP 2053 – 78135 Les Mureaux Cedex
Le Permis de Louer était l’un des projets présents dans le programme de campagne du candidat François Garay, qui, redevenu maire pour la quatrième fois, l’a instauré. La problématique des logements insalubres, indignes et des marchands de sommeil est réelle aux Mureaux. Beaucoup de Muriautins, qui voient leur ville se dégrader en raison de ce phénomène triste et alarmant, le constatent tous les jours ; ce permis peut être un début de réponse à la problématique.
Plus d’informations :
Mairie des Mureaux – Service Hygiène
Place de la Libération – BP 2053 78135 Les Mureaux Cedex
01 30 91 26 94
apml@mairie-lesmureaux.fr
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