L 9 février 2022, le Sénat a défi­ni­ti­ve­ment adop­té le pro­jet de loi rela­tif à la dif­fé­ren­cia­tion, la décen­tra­li­sa­tion, la décon­cen­tra­tion et por­tant diverses mesures de sim­pli­fi­ca­tion de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre.

Dépo­sé le 12 mai 2021 par Jac­que­line Gou­rault, ministre de la cohé­sion des ter­ri­toires et des rela­tions avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, ce pro­jet de loi vise à « construire une nou­velle étape de la décen­tra­li­sa­tion ».

Le texte adop­té par la com­mis­sion mixte pari­taire contient plu­sieurs avan­cées por­tées par le Sénat :

- l’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ;

- la pos­si­bi­li­té pour les com­munes de trans­fé­rer des com­pé­tences « à la carte » à leur inter­com­mu­na­li­té ;

- la garan­tie du trans­fert des routes natio­nales prio­ri­tai­re­ment aux dépar­te­ments, en intel­li­gence avec les régions ;

- le ren­for­ce­ment de l’application du prin­cipe de sub­si­dia­ri­té, en sou­met­tant l’exercice de la com­pé­tence « voi­rie » à la recon­nais­sance d’un inté­rêt com­mu­nau­taire ou métro­po­li­tain et en élar­gis­sant les pos­si­bi­li­tés de res­ti­tu­tion aux com­munes de la com­pé­tence « tou­risme » ;

- le ren­for­ce­ment du rôle du pré­fet de dépar­te­ment dans l’attribution de la dota­tion de sou­tien à l’investissement local (DSIL) et dans la gou­ver­nance ter­ri­to­riale de l’Office fran­çais de la bio­di­ver­si­té (OFB) et des agences de l’eau ;

- une meilleure repré­sen­ta­tion des élus locaux, notam­ment ruraux, au sein des com­mis­sions dépar­te­men­tales de pro­tec­tion des espaces natu­rels, agri­coles et fores­tiers (CDPENAF), de l’agence natio­nale de l’habitat (ANAH) et des confé­rences ter­ri­to­riales de l’action publique (CTAP) ;

- l’encouragement des délé­ga­tions de com­pé­tences entre col­lec­ti­vi­tés en per­met­tant aux EPCI à fis­ca­li­té propre de délé­guer vers les dépar­te­ments et régions leurs com­pé­tences facul­ta­tives ;

- l’adap­ta­tion de la loi « SRU » à chaque com­mune, en per­met­tant la conclu­sion de contrats de mixi­té sociale entre le maire et le pré­fet sans veto pari­sien et la mutua­li­sa­tion des objec­tifs au niveau inter­com­mu­nal ;

- la pos­si­bi­li­té pour les maires d’attribuer les loge­ments sociaux et, en accord avec le pré­fet, de gérer l’urbanisme des com­munes en cas de non-res­pect de la loi « SRU » ;

- la lutte contre les ghet­tos urbains, en diver­si­fiant les attri­bu­tions de loge­ments sociaux pour pro­té­ger les rési­dences fra­giles ;

- l’association du maire à la pro­cé­dure d’autorisation pour por­ter atteinte à un ali­gne­ment d’arbres ;

- le ren­for­ce­ment du rôle du conseil dépar­te­men­tal dans la créa­tion de sites Natu­ra 2000 ;

- l’affirmation du carac­tère volon­taire de la par­ti­ci­pa­tion finan­cière des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales aux inves­tis­se­ments des éta­blis­se­ments de san­té et la mise en cohé­rence de l’objet de cette par­ti­ci­pa­tion avec les com­pé­tences de chaque éche­lon de col­lec­ti­vi­tés.

Le Minis­tère de Cohé­sion des ter­ri­toires se féli­cite éga­le­ment :

Adop­tée défi­ni­ti­ve­ment par les dépu­tés et les séna­teurs les 8 et 9 février, la loi 3DS pour « décen­tra­li­sa­tion, dif­fé­ren­cia­tion, décon­cen­tra­tion et sim­pli­fi­ca­tion » concré­tise l’engagement du Pré­sident de la Répu­blique, pris à l’issue du Grand Débat natio­nal, d’ouvrir « un nou­vel acte de décen­tra­li­sa­tion adap­té à chaque ter­ri­toire ». Fruit d’un impor­tant cycle de concer­ta­tions locales ain­si que du tra­vail appro­fon­di du Sénat et de l’Assemblée natio­nale qui l’ont enri­chi sur de nom­breux aspects, le texte a pour objec­tif de répondre aux besoins concrets et opé­ra­tion­nels des col­lec­ti­vi­tés locales, de leur per­mettre de conduire une action publique plus adap­tée aux par­ti­cu­la­ri­tés de chaque ter­ri­toire, et de gagner en sou­plesse et en effi­ca­ci­té.