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Le Sénat adopte le projet de loi 3 D portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

par | 10 févri­er 2022 | Com­mu­niqués, Inter­co

Ce pro­jet de loi s’a­joute à plusieurs lois qui ten­tent de ren­dre la décen­tral­i­sa­tion effi­cace. (J2R)

L 9 févri­er 2022, le Sénat a défini­tive­ment adop­té le pro­jet de loi relatif à la dif­féren­ci­a­tion, la décen­tral­i­sa­tion, la décon­cen­tra­tion et por­tant divers­es mesures de sim­pli­fi­ca­tion de l’action publique locale, par 301 voix pour et 32 voix contre.

Déposé le 12 mai 2021 par Jacque­line Gourault, min­istre de la cohé­sion des ter­ri­toires et des rela­tions avec les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, ce pro­jet de loi vise à « con­stru­ire une nou­velle étape de la décentralisation ».

Le texte adop­té par la com­mis­sion mixte par­i­taire con­tient plusieurs avancées portées par le Sénat :

- l’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ;

- la pos­si­bil­ité pour les com­munes de trans­fér­er des com­pé­tences « à la carte » à leur intercommunalité ;

- la garantie du trans­fert des routes nationales pri­or­i­taire­ment aux départe­ments, en intel­li­gence avec les régions ;

- le ren­force­ment de l’application du principe de sub­sidiar­ité, en soumet­tant l’exercice de la com­pé­tence « voirie » à la recon­nais­sance d’un intérêt com­mu­nau­taire ou mét­ro­pol­i­tain et en élar­gis­sant les pos­si­bil­ités de resti­tu­tion aux com­munes de la com­pé­tence « tourisme » ;

- le ren­force­ment du rôle du préfet de départe­ment dans l’attribution de la dota­tion de sou­tien à l’investissement local (DSIL) et dans la gou­ver­nance ter­ri­to­ri­ale de l’Office français de la bio­di­ver­sité (OFB) et des agences de l’eau ;

- une meilleure représen­ta­tion des élus locaux, notam­ment ruraux, au sein des com­mis­sions départe­men­tales de pro­tec­tion des espaces naturels, agri­coles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des con­férences ter­ri­to­ri­ales de l’action publique (CTAP) ;

- l’encouragement des délé­ga­tions de com­pé­tences entre col­lec­tiv­ités en per­me­t­tant aux EPCI à fis­cal­ité pro­pre de déléguer vers les départe­ments et régions leurs com­pé­tences facultatives ;

- l’adap­ta­tion de la loi « SRU » à chaque com­mune, en per­me­t­tant la con­clu­sion de con­trats de mix­ité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutu­al­i­sa­tion des objec­tifs au niveau intercommunal ;

- la pos­si­bil­ité pour les maires d’attribuer les loge­ments soci­aux et, en accord avec le préfet, de gér­er l’urbanisme des com­munes en cas de non-respect de la loi « SRU » ;

- la lutte con­tre les ghet­tos urbains, en diver­si­fi­ant les attri­bu­tions de loge­ments soci­aux pour pro­téger les rési­dences fragiles ;

- l’association du maire à la procé­dure d’autorisation pour porter atteinte à un aligne­ment d’arbres ;

- le ren­force­ment du rôle du con­seil départe­men­tal dans la créa­tion de sites Natu­ra 2000 ;

- l’affirmation du car­ac­tère volon­taire de la par­tic­i­pa­tion finan­cière des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales aux investisse­ments des étab­lisse­ments de san­té et la mise en cohérence de l’objet de cette par­tic­i­pa­tion avec les com­pé­tences de chaque éch­e­lon de collectivités.

 

Le Min­istère de Cohé­sion des ter­ri­toires se félicite également :

Adop­tée défini­tive­ment par les députés et les séna­teurs les 8 et 9 févri­er, la loi 3DS pour « décen­tral­i­sa­tion, dif­féren­ci­a­tion, décon­cen­tra­tion et sim­pli­fi­ca­tion » con­cré­tise l’engagement du Prési­dent de la République, pris à l’issue du Grand Débat nation­al, d’ouvrir « un nou­v­el acte de décen­tral­i­sa­tion adap­té à chaque ter­ri­toire ». Fruit d’un impor­tant cycle de con­cer­ta­tions locales ain­si que du tra­vail appro­fon­di du Sénat et de l’Assemblée nationale qui l’ont enrichi sur de nom­breux aspects, le texte a pour objec­tif de répon­dre aux besoins con­crets et opéra­tionnels des col­lec­tiv­ités locales, de leur per­me­t­tre de con­duire une action publique plus adap­tée aux par­tic­u­lar­ités de chaque ter­ri­toire, et de gag­n­er en sou­p­lesse et en efficacité.

 

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