Actualités
Commerce spécialisé : consommation en baisse !
Après un moins de mars dynamique qui avait donné du baume au cœur à tous les acteurs, le mois d’avril 2024 est très en retrait en ce qui concerne les ventes magasins. C’est le bilan qui a été…
Villennes : Festival Musiques sur Seine, 2e édition
La 2e édition du Festival Musique sur Seine fait partie du calendrier culturel de la Vallée de la Seine. Avec plus de 40 artistes, le festival partage une richesse et une diversité musicale pour…
Immobilier : Un printemps poussif
Pour le marché immobilier, le retour des beaux jours s’accompagne traditionnellement d’une impulsion à la hausse des prix ; mais ce n’est pas le cas dans cette période de stabilisation du marché…
Une « brique rouge » de plus pour le renouvellement urbain à Verneuil-sur-Seine
Le 27 avril, le plan d’action pour la rénovation des Briques rouges a été présenté par le maire et une équipe d’experts. Un projet plein d’enjeux urbains mais surtout politiques dans les années à…
Une commémoration du 8 mai bien suivie malgré les jours fériés et les ombres des conflits
Mercredi 8 mai 2024 fut organisée un défilé et une cérémonie pour l’anniversaire de la « Victoire du 8 mai 1945 » aux Mureaux dans le Parc Jean-Vauzelle, devant le monument aux Morts. Cela fait 79…
Une démarche participative à Meulan pour un nouveau skatepark
Jusqu’au 30 juin 2024, la municipalité de Meulan-en-Yvelines lance une démarche participative pour la conception d’un nouveau skatepark sur le ville, à travers une consultation publique. La ville de…
Visite du Marché de l’Europe 2024 à St-Germain-en-Laye
Samedi 4 mai 2024, une nouvelle édition du Marché de l’Europe ou Européen s’est tenue sur la place du Marché-Neuf à Saint-Germain-en-Laye sous l’impulsion de la mairie et de la Maison de l’Europe…
Le Triathlon des Mureaux fête les 40 ans du Trinosaure avec défi
Dimanche 5 mai 2024, le Trinosaure, le club de Triathlon des Mureaux, qui fête ses 40 ans, organisait l’édition 2024 du Triathlon des Mureaux. Les épreuves se sont déroulées sur l’Île-de-Loisirs du…
« Votre cœur de ville s’anime » aux Mureaux : La Brocante du centre-ville
Samedi 8 juin 2024 de 8h à 18h, dans le cadre de « Votre cœur de ville » s’anime est organisé la brocante/braderie du centre-ville des Mureaux de 8h à 18h. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au…
Vide grenier du Paradis 2024
Dimanche 2 juin 2024, la ville de Meulan-en-Yvelines organise son traditionnel vide-greniers du Paradis de 8h à 18h dans le quartier du Paradis, Rue de la Ferme du Paradis. Les inscriptions sont…
Exonération d’IFI en location meublée professionnelle : une
réponse ministérielle durcit le ton
Le 09/04/2024, une réponse ministérielle est venue apporter des précisions sur les nombreuses interrogations des loueurs en meublé en matière d’IFI. Cette réponse ne va pas dans le sens des loueurs en meublés professionnels (LMP) !Instauré en janvier 2018 et successeur de l’impôt sur la fortune, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)a souvent été source de nombreuses interrogations, notamment au regard des conditions tenant à sonexonération, prévues à l’article 975 du Code général des impôts (CGI).
Instauré en janvier 2018 et successeur de l’impôt sur la fortune, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a souvent été source de nombreuses interrogations, notamment au regard des conditions tenant à son exonération, prévues à l’article 975 du Code général des impôts (CGI).
En la matière, une réponse ministérielle, publiée le 9 avril 2024, est venue apporter des précisions sur ces dernières, et elle ne va pas dans le sens des loueurs en meublés professionnels (LMP). Inaccessible aux loueurs en meublés non professionnels (LMNP), l’exonération de l’IFI pour les LMP tient à deux conditions, dont la réunion permet de qualifier les locaux loués meublés comme des actifs professionnels :
- L’activité de location meublée est considérée comme l’activité principale ;
- Les revenus nets de l’activité représentent plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal.
Si la première condition était déjà particulièrement difficile à remplir en pratique pour les actifs, exerçant en parallèle un emploi salarié, à temps plein ou partiel, c’est surtout la deuxième condition qui était source d’interrogations. En cause, le mécanisme de la déduction des charges et de l’amortissement au régime réel pour les LMP, qui vient très souvent diminuer considérablement le résultat fiscal des loueurs, rendant donc la deuxième condition presque inatteignable.
À tel point qu’une députée a récemment interrogé les pouvoirs publics sur l’interprétation à donner à une telle condition. En la matière, une première réponse avait été apportée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2023. Bien qu’alors rendue en matière d’ISF, cette décision est considérée comme transposable à l’IFI, et précise que « pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location ».
La réponse ministérielle du 9 avril s’inscrit dans la continuité de cette décision, rappelant qu’il est nécessaire, pour apprécier le bénéfice commercial net annuel de l’activité de location meublée, que ledit bénéfice soit entendu comme « l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». Autrement dit, l’appréciation du seuil de 50% ne peut pas être faite au regard du montant des recettes, alors que c’est pourtant le critère reconnu pour apprécier le statut de LMP, et ce quelle que soit la proportion que ces dernières représentent par rapport aux revenus du foyer fiscal, mais bien au regard de ce même montant, diminué des charges et abattements.
La réponse précise donc que, par voie de conséquence, les « locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés qui dégagent un résultat déficitaire ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l’exonération des actifs professionnels prévue à l’article 975 du CGI ». La bonne nouvelle qu’espéraient certainement certains loueurs en meublé professionnel à l’approche de la date de déclaration de leurs revenus, qui est également celle des déclarations pour l’imposition à l’IFI, n’aura donc pas lieu en 2024.
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