Fitch Ratings a attri­bué le 15 avril au dépar­te­ment des Yve­lines les notes de défaut émet­teur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en mon­naie locale de ‘AA-’ avec une pers­pec­tive stable. Une liste com­plète des notes est dis­po­nible ci-des­sous. Les notes du dépar­te­ment reflètent un pro­fil de cré­dit intrin­sèque (PCI) éva­lué à ‘aa+’, qui résulte d’un pro­fil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de sou­te­na­bi­li­té de la dette éva­lués dans la par­tie supé­rieure de la caté­go­rie ‘aa’ selon le scé­na­rio de nota­tion de Fitch. Les notes finales (IDR) sont pla­fon­nées par celles de l’Etat fran­çais (AA-/Stable). Cela reflète une forte influence qu’exerce l’Etat fran­çais sur les com­pé­tences et les finances des CT. Aucun autre fac­teur de nota­tion n’a d’influence sur les notes finales

Un pro­fil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Les fac­teurs de risque clés sont éva­lués soit à « fort », soit à « moyen ». Le pro­fil de risque « moyen-fort » qui en découle reflète la faible pro­ba­bi­li­té que la capa­ci­té du dépar­te­ment à cou­vrir son ser­vice de la dette avec son épargne de ges­tion s’affaiblisse de manière inat­ten­due dans notre scé­na­rio de nota­tion (2024–2028), en rai­son de recettes infé­rieures aux anti­ci­pa­tions, ou en rai­son d’une aug­men­ta­tion impré­vue des dépenses ou du ser­vice de la dette.

Robus­tesse des recettes : fac­teur éva­lué à « fort »

Les recettes du dépar­te­ment sont robustes et com­prennent des res­sources stables trans­fé­rées par l’Etat (24% des recettes de ges­tion en 2023). Le risque de contre­par­tie des trans­ferts est faible en rai­son de la nota­tion éle­vée de l’Etat fran­çais. Les recettes de ges­tion incluent éga­le­ment des recettes fis­cales pré­vi­sibles, notam­ment la TVA (17%). La TVA est liée à la consom­ma­tion au niveau natio­nal et Fitch consi­dère le risque d’une baisse durable de cette recette comme faible.

Les droits de muta­tion à titre oné­reux (DMTO, 26%) sont la prin­ci­pale source de vola­ti­li­té des recettes. En 2023, les DMTO ont connu une baisse de 30% par rap­port à 2022, en rai­son de la forte hausse des taux d’intérêt et d’un accès plus res­treint au cré­dit. Nous tablons sur une baisse de 10% en 2024 dans notre scé­na­rio de nota­tion, avant un rebond à par­tir de 2025.

Flexi­bi­li­té des recettes : fac­teur éva­lué à « moyen »

Fitch consi­dère que les dépar­te­ments béné­fi­cient de méca­nismes de cou­ver­ture par­tielle des coûts par l’Etat fran­çais : ils sont res­pon­sables de la mise en place de poli­tiques publiques déci­dées au niveau natio­nal, prin­ci­pa­le­ment dans le domaine social, et reçoivent en géné­ral un sou­tien de l’Etat plus impor­tant quand ces dépenses aug­mentent. Les méca­nismes de sou­tien de l’Etat ne béné­fi­cient pas de garan­ties consti­tu­tion­nelles et n’ont pas été suf­fi­sants his­to­ri­que­ment pour cou­vrir les hausses de dépenses. Par consé­quent, le fac­teur de nota­tion ne peut être éva­lué à « fort ».

Sou­te­na­bi­li­té des dépenses : fac­teur éva­lué à « moyen »

A l’instar des autres dépar­te­ments fran­çais, une grande par­tie des dépenses de ges­tion des Yve­lines sont des dépenses sociales (43% des dépenses de ges­tion en 2023) dont l’évolution dépend de mesures déci­dées au niveau natio­nal, limi­tant la capa­ci­té du dépar­te­ment à contrô­ler ses dépenses. Celles-ci com­prennent les allo­ca­tions de reve­nu de soli­da­ri­té active (15%), qui sont une dépense contra­cy­clique et ont ten­dance à croître lorsque le taux de chô­mage aug­mente.

Le dépar­te­ment exerce tou­te­fois un contrôle étroit sur ses dépenses. En 2023, les dépenses de ges­tion ont crû à un niveau éle­vé de 6,2% en rai­son du contexte d’inflation éle­vée et de la forte hausse des prix de l’énergie. Nous consi­dé­rons tou­te­fois cette année comme excep­tion­nelle. Le dépar­te­ment met par ailleurs en place un plan d’économies, avec pour objec­tif une sta­bi­li­sa­tion des dépenses de ges­tion en 2024 par rap­port au niveau de 2023.

Flexi­bi­li­té des dépenses : fac­teur éva­lué à « moyen »

La flexi­bi­li­té des dépenses du dépar­te­ment est limi­tée, en rai­son du poids impor­tant des dépenses non flexibles. Ces der­nières com­prennent les trans­ferts obli­ga­toires, déci­dés au niveau natio­nal, notam­ment les allo­ca­tions sociales. Les charges de per­son­nel (19% des dépenses de ges­tion en 2023) sont éga­le­ment une source de rigi­di­té bud­gé­taire car les agents relèvent prin­ci­pa­le­ment du sta­tut de la fonc­tion publique.

Le dépar­te­ment dis­pose d’une flexi­bi­li­té supé­rieure sur ses dépenses d’investissement, soit 30% des dépenses totales en 2023, au-des­sus de la moyenne des dépar­te­ments fran­çais (17% en 2022). Ces dépenses peuvent être revues à la baisse ou déca­lées dans le temps si besoin. Le dépar­te­ment a déci­dé de réduire son pro­gramme d’investissement pour la période 2024–2028, afin de prendre en compte un contexte finan­cier dété­rio­ré. Nous esti­mons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robus­tesse de la dette et de la liqui­di­té : fac­teur éva­lué à « fort »

La dette du dépar­te­ment était fai­ble­ment ris­quée. A fin 2023, 83% de la dette du dépar­te­ment était à taux fixe et 100% était clas­sé dans la caté­go­rie I.A sur la charte Giss­ler. Le ser­vice de la dette est struc­tu­rel­le­ment bien cou­vert par l’épargne de ges­tion (2023 : 1,9x, mal­gré un contexte éco­no­mique plus dif­fi­cile, contre une moyenne de 6,1x sur la période 2019–2022).

Les enga­ge­ments hors bilan du dépar­te­ment sont modé­rés en com­pa­rai­son avec d’autres dépar­te­ments fran­çais, repré­sen­tant 1,8x l’épargne de ges­tion en 2022. Ils concer­naient prin­ci­pa­le­ment des enti­tés du sec­teur du loge­ment social consi­dé­rées peu ris­quées (57%) et du sec­teur médi­co-social.

Flexi­bi­li­té de la dette et de la liqui­di­té : fac­teur éva­lué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT fran­çaises un cadre solide per­met­tant un finan­ce­ment d’urgence de la part de l’Etat fran­çais. La tré­so­re­rie des CT est dépo­sée auprès du Tré­sor et y est mutua­li­sée avec celle de l’Etat fran­çais. Dans ce cadre, l’Etat fran­çais peut ver­ser aux CT des avances de tré­so­re­rie, avec plu­sieurs mois d’avance sur les échéances pré­vues. Le risque de contre­par­tie de ce méca­nisme est faible en rai­son de la note sou­ve­raine éle­vée.

Le dépar­te­ment a éga­le­ment un bon accès à la liqui­di­té sous dif­fé­rentes formes. Comme les autres col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CT) fran­çaises, le dépar­te­ment peut avoir accès à des prê­teurs ins­ti­tu­tion­nels, comme la Caisse des Dépôts et Consi­gna­tions (AA-/Stable) qui peut les sou­te­nir en cas de dif­fi­cul­tés d’accès aux finan­ce­ments de mar­ché.

Des ratios de sou­te­na­bi­li­té de la dette éva­lués en caté­go­rie ‘aa’

Dans notre scé­na­rio de nota­tion, la capa­ci­té de désen­det­te­ment du dépar­te­ment est proche de 5x en 2028 (2023 : 4,9x), la cou­ver­ture du ser­vice de la dette (cal­cul syn­thé­tique Fitch) est supé­rieure à 2x et le taux d’endettement est proche de 70% en 2027. Dans notre scé­na­rio de nota­tion, nous tablons sur une hausse pro­gres­sive de l’épargne de ges­tion, en rai­son d’un rebond des DMTO après une baisse en 2023 (30%), ain­si que de la mise en œuvre du plan d’économies du dépar­te­ment. En dépit de ce rebond, nous nous atten­dons à une hausse des dépenses sociales, notam­ment de l’al­lo­ca­tion per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA), la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap et des frais d’hébergement des mineurs non accom­pa­gnés, en rai­son d’une hausse atten­due du nombre de béné­fi­ciaires de ces pres­ta­tions.

Nous tablons sur un solde d’investissement net proche de ‑250 mil­lions d’euros sur la période 2024–2028 et une capa­ci­té d’autofinancement (épargne brute + recettes d’investissement / dépenses d’investissement) aux alen­tours de 70% en moyenne dans notre scé­na­rio de nota­tion. Par consé­quent, la dette nette ajus­tée est proche d’un mil­liard d’eu­ros à fin 2028 dans notre scé­na­rio de nota­tion (2023 : 555 mil­lions d’euros).

RÉSUMÉ DE LA NOTATION

Les notes finales du dépar­te­ment des Yve­lines résultent d’un PCI éva­lué à ‘aa+’ et d’un pla­fond sou­ve­rain car les CT fran­çaises ne peuvent pas être notées au-des­sus de l’Etat fran­çais. Cela reflète une forte influence qu’exerce l’Etat fran­çais sur les com­pé­tences et les finances des CT. Aucun autre fac­teur de nota­tion n’a d’influence sur les notes finales.

NOTATION DES INSTRUMENTS DE DETTE

Le pro­gramme NeuCP de 250 mil­lions d’euros est noté au même niveau que la note finale à court terme du dépar­te­ment.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les hypo­thèses qua­li­ta­tives et leurs éva­lua­tions :

Pro­fil de risque : moyen-fort

Robus­tesse des recettes : fort

Flexi­bi­li­té des recettes : moyen

Sou­te­na­bi­li­té des dépenses : moyen

Flexi­bi­li­té des dépenses : moyen

Robus­tesse de la dette de la liqui­di­té : fort

Flexi­bi­li­té de la dette et de la liqui­di­té : fort

Sou­te­na­bi­li­té de la dette : caté­go­rie ‘aa’

Dette inter-gou­ver­ne­men­tale : n/a

Sou­tien ad hoc : n/a

Risques asy­mé­triques : n/a

Note plan­cher : n/a

Pla­fond sou­ve­rain sur la note IDR à long terme en devises : n/a

Pla­fond sou­ve­rain sur la note IDR à long terme en mon­naie locale : n/a

Hypo­thèses quan­ti­ta­tives – spé­ci­fiques à l’émetteur :

Le scé­na­rio de nota­tion de Fitch est un scé­na­rio « à tra­vers le cycle » qui repose sur les don­nées 2019–2023 et les ratios finan­ciers pro­je­tés sur la période 2024–2028. Les prin­ci­pales hypo­thèses sont les sui­vantes :

- une hausse annuelle moyenne des recettes de ges­tion de 2,8%, tirée prin­ci­pa­le­ment par un rebond pro­gres­sif des DMTO à par­tir de 2025 et une TVA dyna­mique ;

- une crois­sance annuelle moyenne des dépenses de ges­tion de 1,5%, tirée par une hausse sen­sible des dépenses sociales, notam­ment des frais d’hébergement et l’APA, mais atté­nuée par des mesures d’économies atten­dues et un retour à la nor­male de dépenses excep­tion­nelles liées aux prix de l’énergie ;

- un solde d’investissement net proche de ‑250 mil­lions d’euros en moyenne, en rai­son des dépenses d’investissement revues à la baisse pour prendre en compte la baisse des DMTO ;

- un coût appa­rent de la dette de 2,4%, qui s’explique par une part de dette à taux fixe éle­vée (83% à fin 2023) et un coût fixe des nou­veaux emprunts de 3,4% à par­tir de 2024.

FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES

Fac­teurs sus­cep­tibles de déclen­cher une action de nota­tion néga­tive :

Une capa­ci­té de désen­det­te­ment dépas­sant dura­ble­ment 9x dans notre scé­na­rio de nota­tion pour­rait conduire à un abais­se­ment des notes, un scé­na­rio que Fitch consi­dère comme peu pro­bable. Un abais­se­ment des notes sou­ve­raines condui­rait éga­le­ment à un abais­se­ment des notes du dépar­te­ment.

Fac­teurs pou­vant conduire, indi­vi­duel­le­ment ou col­lec­ti­ve­ment, à une action posi­tive sur les notes ou un rehaus­se­ment de celles-ci :

Un rehaus­se­ment de la note pour­rait avoir lieu si la note sou­ve­raine était rehaus­sée, toute chose égale par ailleurs.

PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS

Fitch conso­lide les comptes du dépar­te­ment avec ceux du SDIS, ce der­nier étant prin­ci­pa­le­ment finan­cé par un trans­fert du dépar­te­ment au titre du fonc­tion­ne­ment et de l’investissement.

CONSIDÉRATIONS ESG

Les fac­teurs ESG ont un très faible impact sur la qua­li­té de cré­dit du dépar­te­ment, ce qui se reflète dans un score de 3.

NOTATION PUBLIQUE LIÉE À UNE AUTRE NOTE

Les notes du dépar­te­ment sont pla­fon­nées par les notes de la France (AA-/Stable).

PROFIL DE L’EMETTEUR

Les Yve­lines est un dépar­te­ment fran­çais situé dans la région Ile-de-France (AA-/Stable), proche de la ville de Paris (AA-/Stable). A l’instar des autres dépar­te­ments fran­çais, ses prin­ci­pales com­pé­tences sont l’action sociale, l’entretien des col­lèges et des routes dépar­te­men­tales.

SOURCES D’INFORMATION

Date du comi­té de nota­tion : 10 avril 2024

Un comi­té avec un quo­rum appro­prié s’est réuni et les membres du comi­té ont confir­mé ne pas être récu­sés. Les don­nées ont été consi­dé­rées suf­fi­sam­ment robustes pour l’analyse. Durant le comi­té, aucune dif­fi­cul­té maté­rielle non sou­le­vée dans le docu­ment de pré­sen­ta­tion du comi­té n’a été rele­vée. Les prin­ci­paux fac­teurs de nota­tion de la métho­do­lo­gie cor­res­pon­dante ont été dis­cu­tés par les membres du comi­té. La déci­sion rela­tive aux notes expli­ci­tée dans ce com­mu­ni­qué de presse reflète la déci­sion du comi­té.