Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF)

Créé en 2007, puis fusion­né avec les trois autres étab­lisse­ments publics fonciers fran­ciliens au 1er jan­vi­er 2016 pour attein­dre une dimen­sion régionale, l’EPFIF réalise des acqui­si­tions fon­cières et immo­bil­ières dans le cadre de pro­jets d’aménagement portés par des per­son­nes publiques, des­tinés à la con­struc­tion de loge­ments ou à l’implantation d’activité économique. L’établissement est, par ailleurs, chargé de la ges­tion de qua­tre opéra­tions com­plex­es de requal­i­fi­ca­tion de copro­priétés dégradées d’intérêt nation­al.
L’EPFIF dis­pose d’un bud­get annuel de 500 M€. Sa sit­u­a­tion finan­cière est saine et son endet­te­ment sta­ble depuis 2016.

Une gou­ver­nance qui laisse peu de place aux inter­com­mu­nal­ités
La cham­bre remar­que que les modal­ités de gou­ver­nance, définies par la loi, ont don­né une place prépondérante à la région et aux départe­ments, qui n’ont pas de com­pé­tence opéra­tionnelle directe en matière de loge­ment. La Métro­pole du Grand Paris (MGP), qui con­stitue, avec ses 7 mil­lions d’habitants, la zone dense de l’Île-de-France, ne dis­pose que de qua­tre sièges, soit autant que les étab­lisse­ments publics de coopéra­tion inter­com­mu­nale de la grande couronne (4,8 mil­lions d’habitants). Elle est pour­tant chargée de l’élaboration du plan mét­ro­pol­i­tain de l’habitat et de l’hébergement. Or, le loge­ment mobilise 80 % de l’activité de l’EPFIF.

La créa­tion de l’EPFIF n’a pas encore per­mis de créer le choc escomp­té en matière d’offre de logement 

Fin 2020, le stock fonci­er atteint 2,5 mil­liards d’euros. Si le vol­ume glob­al des acqui­si­tions est con­forme aux objec­tifs du Pro­gramme Pluri­an­nuel d’Intervention, celui des ces­sions n’est pas à la hau­teur des objec­tifs avec un taux de réal­i­sa­tion moyen de 78 % entre 2016 et 2020, ce qui représente un équiv­a­lent de pro­duc­tion de 32 300 loge­ments sur cette péri­ode. 42 % de ces loge­ments (con­tre 50 % sur la péri­ode précé­dente) sont des loge­ments soci­aux, et 31 % sont des loge­ments locat­ifs
inter­mé­di­aires ou en acces­sion à prix maitrisée, ce qui est cohérent avec la fonc­tion régu­la­trice de l’organisme, doté de ressources publiques (taxe spé­ciale d’équipement, prélève­ments loi Sol­i­dar­ité et renou­velle­ment urbains (SRU)). Toute­fois un tiers des loge­ments pro­duits sur cette péri­ode sont des loge­ments libres, finale­ment ven­dus au prix du marché par les pro­mo­teurs, alors que le fonci­er a été cédé par l’EPFIF à prix coû­tant.
Afin d’écarter tout risque de dévoiement de la final­ité des mis­sions de l’EPFIF où celui-ci serait réduit à un rôle de ban­quier, la cham­bre l’invite à ren­forcer, vis-à-vis des col­lec­tiv­ités, ses inci­ta­tions au respect des objec­tifs qual­i­tat­ifs, envi­ron­nemen­taux et de pro­duc­tion de loge­ments, dont soci­aux, par le biais de con­ven­tions plus pré­cis­es, voire plus con­traig­nantes, en con­trepar­tie de l’aide et du finance­ment qu’il apporte.
A compter de 2021, une plus grande « con­som­ma­tion » du fonds de mino­ra­tion SRU devrait par­ticiper à l’augmentation du nom­bre de loge­ments soci­aux. En effet, le fonds SRU est con­sti­tué des pénal­ités ver­sées chaque année par les com­munes carencées en loge­ment social. Il per­met à l’EPFIF de pra­ti­quer une décote, la mino­ra­tion fon­cière, sur le prix de ces­sion au prof­it des opéra­teurs pour la créa­tion de loge­ments locat­ifs sociaux.

Enfin, la cham­bre recom­mande de lim­iter les deman­des de portage rel­a­tives à des biens déjà pro­priétés publiques pour lesquels l’intervention de l’EPFIF a peu de valeur ajoutée (en cas de pos­si­bil­ité d’aménagement à court terme, par exem­ple).

Le rap­port d’observations défini­tives et sa réponse est à retrou­ver en cli­quant sur ce lien.