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Lettre ouverte à tous les conseillers communautaires de GPSEO

par | 16 févri­er 2022 | Inter­co, Poli­tique

Ghis­laine Senée s’est opposée à la créa­tion de cette gigan­tesque intere­com­mu­nal­ité ni fait ni à faire. (Archives J2R) 

L’an­ci­enne con­seil­lère com­mu­nau­taire de Grand Paris Seine & Oise sait de quoi elle par­le : la pres­sion fis­cale est sans précé­dent et surtout injus­ti­fiée. Espérons que les élus en place sauront pren­dre un choix judi­cieux pour les années à venir. Nous repro­duisons ici la let­tre ouverte de Mme Ghis­laine Senée.

Non, il n’y a pas de fatal­ité à devoir vot­er une TFPB de 6 % dès ce jeu­di 17 Févri­er 2022 pour GPSEO !
L’exécutif de la Com­mu­nauté Urbaine (CU) GPSEO s’apprête à vous pro­pos­er de vot­er la créa­tion d’un taux de 6% de Taxe Fon­cière sur les Pro­priétés Bâties (TFPB) afin d’obtenir 39,8M€ de recettes supplémentaires.
Sol­lic­itée par cer­tains d’entre vous, j’ai pris con­nais­sance du doc­u­ment « Adop­tion d’un taux de Taxe fon­cière sur les pro­priétés bâties : Une fis­cal­i­sa­tion indis­pens­able pour per­me­t­tre à la CU d’exercer ses missions ».
Tout d’abord, quelles missions ?
Côté ser­vice pub­lic, il n’est pas néces­saire de vous faire un dessin : Des voiries non entretenues, une offre de ser­vice de col­lecte de déchets réduite, etc., le mécon­tente­ment de vos admin­istrés est suff­isam­ment parlant.
L’investissement sur nos ter­ri­toires ?  En préal­able, il faudrait  un peu de visibilité.
Dans son rap­port d’observations délibéré en aout 2021, la Cham­bre Régionale des Comptes (CRC) dénonce l’absence de vision glob­ale et prospec­tive des investisse­ments de la CU.  Elle dénonce aus­si « l’absence de tableaux de suivi ou de syn­thèse en matière d’investissement ». Enfin une absence totale d’évaluation.
Il y a évidem­ment le grand pro­jet Eole qui va bien arriv­er un jour et ren­forcer l’attractivité du ter­ri­toire. En atten­dant, son déra­page financier d’1,7 mil­liards, n’est pas de bon augure pour la CU. Il ne faudrait pas avoir à en financer une part plus impor­tante. D’autant que vous devez vous sou­venir qu’à cause d’EOLE, la rive droite et les com­munes les plus éloignées risquent de voir leur ter­ri­toire se dévi­talis­er un peu plus. Voir l’exemple d’ Evec­que­mont, avec le départ pro­gram­mé de la clin­ique qui assure pour­tant des emplois locaux et favorise le com­merce local.
Enfin con­cer­nant la ges­tion de l’argent pub­lic, n’en jetons plus : La CRC décrit des charges à car­ac­tère général par habi­tant qui sont le dou­ble de la moyenne nationale des CU, des charges de per­son­nel qui stag­nent mal­gré les resti­tu­tions de com­pé­tences aux com­munes, « Aucune éval­u­a­tion faite », « absence de clarté », « manque de traça­bil­ité », « cinq ans après sa créa­tion, la com­mu­nauté urbaine n’a tou­jours pas une con­nais­sance pré­cise de son pat­ri­moine», « inco­hérence », « irrégu­lar­ité ». La CRC dénonce, dès 2018, un bud­get insincère : « Si la com­mu­nauté urbaine avait reporté de manière sincère ses recettes d’investissement, elle aurait dimin­ué son pro­gramme d’investissement ou recou­ru davan­tage à l’emprunt ». Cela fait froid dans le dos !  Or pen­dant ce temps, les ressources fis­cales mar­quent une nette pro­gres­sion entre  2016 à 2019 de + 12,3 %.
Depuis la créa­tion de cette inter­com­mu­nal­ité, l’exécutif vous assène qu’il n’y a pas d’autre chemin possible.
Hier, on nous dis­ait que sans cette CU nous étions tous morts (sic) ; aujourd’hui, la men­ace est la mise sous tutelle d’office, avec un préfet qui pour­rait impos­er un taux de TFPB bien pire que ces 6 % !
Et de vous expli­quer que c’est la faute de l’inflation, de la TGAP, la faute de l’Etat qui baisse ses dota­tions, la faute à l’ancien prési­dent Cognet, la faute à pas de chance, etc…
Et vous voilà mis au pied du mur, une nou­velle fois, vous les maires. En prime, le sem­piter­nel chan­tage : si vous ne le votez pas, on ne pour­ra pas inve­stir dans votre commune.
6 ans que cela dure !  6 ans qu’on nous balade.
Si la sit­u­a­tion est telle, c’est que la com­mu­nauté urbaine est mal gérée. Point.
Il manque effec­tive­ment 11 M€ d’euros de recettes pour cou­vrir les dépens­es et ne pas tomber sous tutelle. Or on vous demande de vot­er pour 40 mil­lions d’euros de recettes fis­cales sup­plé­men­taires, soit près de 4 fois plus que le déficit à combler.
Ces 6% représen­tent  une hausse d’impôt de 280€ pour les pro­prié­taires de pavil­lon et de plus de 200€ pour les pro­prié­taires d’appartement pour 2022. Alors même que l’inflation se fait galopante, que les prix de l’énergie et de car­bu­rants s’envolent et que beau­coup d’habitants ont été touchés par la crise sanitaire.
Pourquoi ne pas deman­der une sim­u­la­tion inter­mé­di­aire, plus réal­iste avec le con­texte social et économique ?
Par ailleurs, il serait peu respon­s­able de vot­er cette hausse sans qu’aucune infor­ma­tion ne vous soit apportée au préal­able sur son impact financier pour les entre­pris­es et l’activité économique de notre ter­ri­toire. Ni même avoir quelques garanties alors que la loi 3DS vient d’être votée et que celle-ci va à nou­veau impacter les trans­ferts de charges.
Vous avez le devoir de surseoir votre déci­sion tant que vous n’obtenez pas la pro­gram­ma­tion pluri­an­nuelle des investisse­ments de l’ensemble du ter­ri­toire, comme l’exécutif s’y était pour­tant engagé  pour fin 2021,  par cour­ri­er à la CRC.
Ces 6% d’impôts sup­plé­men­taires ne seront pas sup­port­a­bles pour vos administré.es, Il vous faut vot­er con­tre la créa­tion de ces 6% de TFPB pour la CU ce jeu­di 17 Févri­er, dans l’attente d’informations complémentaires.
Ce sont ces élé­ments qui vous per­me­t­tront d’avoir une vision glob­ale et une vis­i­bil­ité des investisse­ments réels con­cer­nant votre com­mune et ses voisines.
Alors seule­ment, vous pour­rez décider de façon pleine­ment éclairée, s’il faut faire cet effort fis­cal. Ou pas. L’ensemble de la pop­u­la­tion de GPSEO n’a que trop subi, depuis cinq ans,  les mis­es devant le fait accom­pli, l’opacité et le mensonge.
Ghis­laine SENEE
Anci­enne maire d’Evecquemont
Anci­enne con­seil­lère com­mu­nau­taire GPSEO
Con­seil­lère régionale IDF

 

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