Non, il n’y a pas de fata­li­té à devoir voter une TFPB de 6 % dès ce jeu­di 17 Février 2022 pour GPSEO !

L’exécutif de la Com­mu­nau­té Urbaine (CU) GPSEO s’apprête à vous pro­po­ser de voter la créa­tion d’un taux de 6% de Taxe Fon­cière sur les Pro­prié­tés Bâties (TFPB) afin d’obtenir 39,8M€ de recettes sup­plé­men­taires.

Sol­li­ci­tée par cer­tains d’entre vous, j’ai pris connais­sance du docu­ment « Adop­tion d’un taux de Taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâties : Une fis­ca­li­sa­tion indis­pen­sable pour per­mettre à la CU d’exercer ses mis­sions ».

Côté ser­vice public, il n’est pas néces­saire de vous faire un des­sin : Des voi­ries non entre­te­nues, une offre de ser­vice de col­lecte de déchets réduite, etc., le mécon­ten­te­ment de vos admi­nis­trés est suf­fi­sam­ment par­lant.

L’investissement sur nos ter­ri­toires ?  En préa­lable, il fau­drait  un peu de visi­bi­li­té.

Dans son rap­port d’observations déli­bé­ré en aout 2021, la Chambre Régio­nale des Comptes (CRC) dénonce l’absence de vision glo­bale et pros­pec­tive des inves­tis­se­ments de la CU.  Elle dénonce aus­si « l’absence de tableaux de sui­vi ou de syn­thèse en matière d’investissement ». Enfin une absence totale d’évaluation.

Il y a évi­dem­ment le grand pro­jet Eole qui va bien arri­ver un jour et ren­for­cer l’attractivité du ter­ri­toire. En atten­dant, son déra­page finan­cier d’1,7 mil­liards, n’est pas de bon augure pour la CU. Il ne fau­drait pas avoir à en finan­cer une part plus impor­tante. D’autant que vous devez vous sou­ve­nir qu’à cause d’EOLE, la rive droite et les com­munes les plus éloi­gnées risquent de voir leur ter­ri­toire se dévi­ta­li­ser un peu plus. Voir l’exemple d’ Evec­que­mont, avec le départ pro­gram­mé de la cli­nique qui assure pour­tant des emplois locaux et favo­rise le com­merce local.

Enfin concer­nant la ges­tion de l’argent public, n’en jetons plus : La CRC décrit des charges à carac­tère géné­ral par habi­tant qui sont le double de la moyenne natio­nale des CU, des charges de per­son­nel qui stag­nent mal­gré les res­ti­tu­tions de com­pé­tences aux com­munes, « Aucune éva­lua­tion faite », « absence de clar­té », « manque de tra­ça­bi­li­té », « cinq ans après sa créa­tion, la com­mu­nau­té urbaine n’a tou­jours pas une connais­sance pré­cise de son patri­moine », « inco­hé­rence », « irré­gu­la­ri­té ». La CRC dénonce, dès 2018, un bud­get insin­cère : « Si la com­mu­nau­té urbaine avait repor­té de manière sin­cère ses recettes d’investissement, elle aurait dimi­nué son pro­gramme d’investissement ou recou­ru davan­tage à l’emprunt ». Cela fait froid dans le dos !  Or pen­dant ce temps, les res­sources fis­cales marquent une nette pro­gres­sion entre  2016 à 2019 de + 12,3 %.

Depuis la créa­tion de cette inter­com­mu­na­li­té, l’exécutif vous assène qu’il n’y a pas d’autre che­min pos­sible.

Hier, on nous disait que sans cette CU nous étions tous morts (sic) ; aujourd’hui, la menace est la mise sous tutelle d’office, avec un pré­fet qui pour­rait impo­ser un taux de TFPB bien pire que ces 6 % !

Et de vous expli­quer que c’est la faute de l’inflation, de la TGAP, la faute de l’Etat qui baisse ses dota­tions, la faute à l’ancien pré­sident Cognet, la faute à pas de chance, etc…

Et vous voi­là mis au pied du mur, une nou­velle fois, vous les maires. En prime, le sem­pi­ter­nel chan­tage : si vous ne le votez pas, on ne pour­ra pas inves­tir dans votre com­mune.

Si la situa­tion est telle, c’est que la com­mu­nau­té urbaine est mal gérée. Point.

Il manque effec­ti­ve­ment 11 M€ d’euros de recettes pour cou­vrir les dépenses et ne pas tom­ber sous tutelle. Or on vous demande de voter pour 40 mil­lions d’euros de recettes fis­cales sup­plé­men­taires, soit près de 4 fois plus que le défi­cit à com­bler.

Ces 6% repré­sentent  une hausse d’impôt de 280€ pour les pro­prié­taires de pavillon et de plus de 200€ pour les pro­prié­taires d’appartement pour 2022. Alors même que l’inflation se fait galo­pante, que les prix de l’énergie et de car­bu­rants s’envolent et que beau­coup d’habitants ont été tou­chés par la crise sani­taire.

Pour­quoi ne pas deman­der une simu­la­tion inter­mé­diaire, plus réa­liste avec le contexte social et éco­no­mique ?

Par ailleurs, il serait peu res­pon­sable de voter cette hausse sans qu’aucune infor­ma­tion ne vous soit appor­tée au préa­lable sur son impact finan­cier pour les entre­prises et l’activité éco­no­mique de notre ter­ri­toire. Ni même avoir quelques garan­ties alors que la loi 3DS vient d’être votée et que celle-ci va à nou­veau impac­ter les trans­ferts de charges.

Vous avez le devoir de sur­seoir votre déci­sion tant que vous n’obtenez pas la pro­gram­ma­tion plu­ri­an­nuelle des inves­tis­se­ments de l’ensemble du ter­ri­toire, comme l’exécutif s’y était pour­tant enga­gé  pour fin 2021,  par cour­rier à la CRC.

Ces 6% d’impôts sup­plé­men­taires ne seront pas sup­por­tables pour vos administré.es, Il vous faut voter contre la créa­tion de ces 6% de TFPB pour la CU ce jeu­di 17 Février, dans l’attente d’informations com­plé­men­taires.

Ce sont ces élé­ments qui vous per­met­tront d’avoir une vision glo­bale et une visi­bi­li­té des inves­tis­se­ments réels concer­nant votre com­mune et ses voi­sines.

Alors seule­ment, vous pour­rez déci­der de façon plei­ne­ment éclai­rée, s’il faut faire cet effort fis­cal. Ou pas. L’ensemble de la popu­la­tion de GPSEO n’a que trop subi, depuis cinq ans,  les mises devant le fait accom­pli, l’opacité et le men­songe.

Ghis­laine SENEE