Depuis que ce vote a été annon­cé, le débat est pré­sent au sein des com­munes, des élus et des habi­tants de l’in­ter­com­mu­na­li­té. Le vote, qui a déci­dé ce taux de 6%, devrait per­mettre à la com­mu­nau­té urbaine d’assumer ses mis­sions de proxi­mi­té et de pour­suivre ses inves­tis­se­ments en faveur de pro­jets d’intérêt géné­ral, selon le site Inter­net de GPS&O.
Effec­ti­ve­ment, une TFPB com­mu­nau­taire fixée à 6% « cor­res­pond à 39,8 M€ de recettes sup­plé­men­taires par an. »

Pourquoi GPS&O a besoin de recettes supplémentaires ?

Le mar­di 9 novembre 2021, la Chambre régio­nale des comptes (CRC) d’Île-de-France a pré­sen­té son rap­port d’observations défi­ni­tives sur la Com­mu­nau­té urbaine Grand Paris Sein e& Oise. Le rap­port de la CRC d’Île-de-France, qui ne porte pas sur l’impact de la crise sani­taire sur les finances de GPS&O, a mis en évi­dence trois prin­ci­paux constats, qui ont conduit la chambre à for­mu­ler deux rap­pels au droit et deux recom­man­da­tions de ges­tion. Le troi­sième constat concer­nait direc­te­ment les comptes finan­ciers de GPS&O. La CRC a décla­ré que :«  Les comptes 2018 et 2019 com­portent des recettes d’emprunts ins­crites en restes à réa­li­ser, qui ne sont pas jus­ti­fiées. La prise en compte de recettes non cer­taines a abou­ti à dis­si­mu­ler un défi­cit de clô­ture qui s’est rap­pro­ché en 2019 des seuils, défi­nis par l’article L. 1612–14 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), au-delà des­quels le pré­fet sai­sit la chambre régio­nale des comptes afin qu’elle pro­pose les mesures néces­saires au réta­blis­se­ment de l’équilibre bud­gé­taire. »
Cela a pris une telle dimen­sion que la com­mu­nau­té urbaine a atteint son « solde de sol­va­bi­li­té ». « Ce choix a été dic­té par une situa­tion finan­cière qui se dégrade depuis la créa­tion de la com­mu­nau­té urbaine en 2016 et qui s’est encore accen­tuée avec la crise sani­taire. », a décla­ré Cécile Zam­mit-Popes­cu, pré­si­dente de GPS&O et, éga­le­ment, maire de Meu­lan-en-Yve­lines, ain­si que conseillère dépar­te­men­tale des Yve­lines. Elle montre ain­si qu’elle est consciente de la situa­tion.

Dans l’annonce du vote pré­sen­té sur le site Inter­net de GPS&O, la pré­si­dente a ajou­té : « Nous étions jusque-là l’une des rares inter­com­mu­na­li­tés à ne pas dis­po­ser d’un taux de taxe fon­cière… Mal­gré des efforts constants pour maî­tri­ser nos dépenses, Grand Paris Seine & Oise n’aurait plus été en mesure de réa­li­ser l’ensemble de ses mis­sions. »
Plu­sieurs fac­teurs sont pré­sen­tés pour jus­ti­fier cette situa­tion finan­cière :

• Une baisse conti­nue des dota­tions de l’État ;
• Une dimi­nu­tion très impor­tante des recettes liées à la fis­ca­li­té éco­no­mique ;
• L’absence de recettes excep­tion­nelles ;
• Une infla­tion des normes et des règle­men­ta­tions, notam­ment en matière de déchets ;
• Une hausse des prix des matières pre­mières et de l’énergie.

A quoi serviront ces recettes supplémentaires ?

Le but est uni­que­ment de  « finan­cer nos ser­vices publics et nos inves­tis­se­ments ». Il est écrit sur le site Inter­net de GPS&O que cela per­met­tra de conti­nuer des pro­grammes d’ampleur comme l’aménagement des pôles gares Éole pour accom­pa­gner l’arrivée du RER E dans le ter­ri­toire à l’horizon 2024/2025 ain­si que des opé­ra­tions de renou­vel­le­ment urbain. GPS&O exerce 54 com­pé­tences, pilote des mis­sions de proxi­mi­té et des ser­vices publics. Avec cette « assise finan­cière plus stable », elle pour­ra pour­suivre ces objec­tifs :

• Amé­lio­rer la qua­li­té de la voi­rie ;
• Main­te­nir les fonds de concours pour les com­munes de moins de 5000 habi­tants ;
• Déve­lop­per les mobi­li­tés durables ;
• Favo­ri­ser le ver­dis­se­ment des inves­tis­se­ments ;
• Redy­na­mi­ser les centres-ville ;
• Déployer des équi­pe­ments de col­lecte de déchets et réno­ver les déchè­te­ries ;
• Réha­bi­li­ter les équi­pe­ments spor­tifs et cultu­rels…

A comp­ter de 2022, il y aura une hausse moyenne des impôts locaux de l’ordre de 260 €  par an pour les pro­prié­taires de mai­son (sur la base d’une super­fi­cie de 120 m²) et de 210 € pour les pro­prié­taires d’appartement (sur la base de 90 m²). Pour les entre­prises, la hausse sera variable en fonc­tion du sec­teur d’activité.

La pré­si­dente de GPS&O a salué « le cou­rage » de l’assemblée pour « défendre l’intérêt com­mu­nau­taire », évi­tant ain­si tout risque de mise sous tutelle de l’État dès 2023 et l’application d’autorité, éven­tuel­le­ment, d’un taux de fis­ca­li­té supé­rieur à celui adop­té lors de ce conseil com­mu­nau­taire.

Le pro­chain conseil com­mu­nau­taire aura lieu le jeu­di 17 mars avec le vote du rap­port d’orientation bud­gé­taire 2022 de la com­mu­nau­té urbaine.