Pour la pré­ven­tion des expul­sions loca­tives, Emma­nuelle War­gon, ministre délé­guée au Loge­ment, confirme la créa­tion d’un fonds d’aide aux impayés de loyers et pré­cise sa stra­té­gie de sor­tie de la trêve hiver­nale.

Réuni le 6 avril par Emma­nuelle War­gon, l’Observatoire natio­nal des impayés de loyers n’a pas consta­té de hausse impor­tante des impayés. Pour autant, les membres de l’Observatoire par­tagent une inquié­tude qui a conduit la ministre à confir­mer la créa­tion d’un fonds de 30 mil­lions d’euros qui vien­dra abon­der les FSL des col­lec­ti­vi­tés. Par ailleurs, Emma­nuelle War­gon leur a pré­ci­sé sa stra­té­gie en matière de pré­ven­tion des expul­sions loca­tives, en pré­sen­tant des mesures à court, moyen et long termes.

Si les der­niers résul­tats de l’Observatoire ne témoignent pas d’une hausse majeure des impayés, les par­ti­ci­pants ont mani­fes­té, à nou­veau, leur inquié­tude sur la situa­tion des ménages impac­tés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Ils ne sont pas tou­jours en situa­tion d’impayés car ils puisent dans leur épargne, leurs res­sources fami­liales et prio­risent les postes de dépense, mais pré­sentent un risque d’impayés à moyen terme.

Ils ont été enten­dus par Emma­nuelle War­gon, qui a annon­cé la créa­tion d’un fonds d’aide aux impayés de loyers et a détaillé ses moda­li­tés de mise en œuvre. S’appuyant sur les actions des col­lec­ti­vi­tés locales, ce fonds d’aide vien­dra abon­der les fonds de soli­da­ri­té loge­ment (FSL) gérés par les conseils dépar­te­men­taux et les métro­poles en per­met­tant de dou­bler les capa­ci­tés en matière d’aide au paie­ment des loyers. D’un mon­tant de 30 mil­lions d’euros, il per­met­tra de sou­te­nir les col­lec­ti­vi­tés pour venir en aide à ces ménages, dont la situa­tion finan­cière est ren­due dif­fi­cile par la crise sani­taire, et qui sont peu habi­tués à sol­li­ci­ter les ser­vices sociaux.

En paral­lèle, Emma­nuelle War­gon a annon­cé les grandes lignes de sa stra­té­gie de sor­tie de la trêve hiver­nale, à la suite des pré­co­ni­sa­tions du rap­port du par­le­men­taire Nico­las Démou­lin. Par­ta­gée avec le minis­tère de l’Intérieur, cette stra­té­gie s’appuie sur les prin­cipes sui­vants :

- Relo­ge­ment prio­ri­taire des per­sonnes mena­cées d’expulsion ;

- Indem­ni­sa­tion des bailleurs en cas de main­tien dans le loge­ment des ménages pour les­quels une expul­sion avec concours de la force publique a été déci­dée, avec un abon­de­ment du fonds d’indemnisation des bailleurs à concur­rence des besoins (esti­més à 20 mil­lions d’euros pour l’année 2021);

- Lorsque les expul­sions repren­dront, pro­po­si­tion sys­té­ma­tique de relo­ge­ment ou, a mini­ma, d’hébergement avant l’expulsion.

Enfin, la ministre a détaillé les mesures d’un plan de pré­ven­tion des expul­sions loca­tives 2021–2022, qui reprend notam­ment les mesures du rap­port Démou­lin. Ces mesures doivent per­mettre d’agir plus tôt et, ain­si, de mieux pro­té­ger les ménages en situa­tion de fra­gi­li­té finan­cière.

Le plan ren­force les com­mis­sions dépar­te­men­tales de coor­di­na­tion des actions de pré­ven­tion des expul­sions loca­tives (CCAPEX), avec notam­ment des effec­tifs sup­plé­men­taires (autour de 60 équi­va­lents temps plein) et une amé­lio­ra­tion du sys­tème d’information pour un meilleur par­tage des infor­ma­tions.

Pour iden­ti­fier plus rapi­de­ment les ménages en situa­tion d’impayés, les seuils de trans­mis­sion des dos­siers à la CCAPEX et la CAF seront abais­sés à un mois.

Afin de dimi­nuer le non-recours aux aides, une com­mu­ni­ca­tion sur les aides sera déployée dès la fin du mois d’avril, en s’appuyant sur les Agences dépar­te­men­tales pour l’information sur le loge­ment (ADIL) et sur les huis­siers de jus­tice dont le rôle en matière de pré­ven­tion sera confor­té.

Les mesures d’accompagnement social des ménages seront éga­le­ment ren­for­cées, notam­ment grâce à un abon­de­ment de 20 mil­lions d’euros du Fonds natio­nal d’accompagnement vers et dans le loge­ment (FNADVL) par Action Loge­ment, sur deux ans.

Le Gou­ver­ne­ment est plei­ne­ment mobi­li­sé pour pro­té­ger les per­sonnes en situa­tion de pré­ca­ri­té, impac­tées par la crise sani­taire, en agis­sant par des mesures d’aide immé­diates et par des actions de pré­ven­tion struc­tu­relles sur le long terme.

En bref 

L’Observatoire des impayés de loyers a été créé par Emma­nuelle War­gon en novembre 2020 en lien avec la crise sani­taire du Covid-19.

L’ob­jec­tif de cet Obser­va­toire est de dis­po­ser de don­nées chif­frées sur les situa­tions d’im­payés de loyers pour mieux agir et pro­té­ger les per­sonnes en situa­tion de pré­ca­ri­té. Il ras­semble les asso­cia­tions de col­lec­ti­vi­tés locales, les bailleurs sociaux et pri­vés, les agences immo­bi­lières, les huis­siers de jus­tice, les asso­cia­tions de défense des loca­taires et les asso­cia­tions de lutte contre la pré­ca­ri­té. Chaque membre assure la remon­tée d’informations vers l’Observatoire qui se réunit sur une base bimes­trielle.