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Débat autour de GPS&O à La Péniche de Triel : “La pression fiscale est-elle une fatalité intercommunale ?” (Webtélé2r)

Jeu­di 17 novem­bre 2022 à 20 h, s’est tenue à La Péniche de Triel-Sur-Seine, à l’initiative du Col­lec­tif Citoyen GPSEO et encadrée par le Jour­nal des Deux Rives, une con­férence-débat autour GPS&O…

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Interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G

par | 23 août 2022 | Com­mu­niqués, Économie, Envi­ron­nement, Immo­bili­er

Quarti­er des Musi­ciens aux Mureaux (Pho­to archive J2R) 

A par­tir du mer­cre­di 24 août 2022, en rai­son de l’application de la Loi Cli­mat et Résilience, l’augmentation des loy­ers des loge­ments classés F et G sur l’échelle du Diag­nos­tic de Per­for­mance Énergé­tique en France.

Le 22 août 2021, la LOI n° 2021–1104, por­tant lutte con­tre le dérè­gle­ment cli­ma­tique et ren­force­ment de la résilience face à ses effets, appelée : Loi Cli­mat et Résilience, a été adop­té en France.
Son objec­tif, selon son arti­cle pre­mier, est : « En cohérence avec l’accord de Paris adop­té le 12 décem­bre 2015 et rat­i­fié le 5 octo­bre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rap­pelle son engage­ment à respecter les objec­tifs de réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résul­teront notam­ment de la révi­sion prochaine du règle­ment (UE) 2018/842 du Par­lement européen et du Con­seil du 30 mai 2018 relatif aux réduc­tions annuelles con­traig­nantes des émis­sions de gaz à effet de serre par les États mem­bres de 2021 à 2030 con­tribuant à l’action pour le cli­mat, afin de respecter les engage­ments pris dans le cadre de l’accord de Paris et mod­i­fi­ant le règle­ment (UE) n° 525/2013. »

Le gel des loy­ers des loge­ments mal isolés

Par appli­ca­tion de cette loi, à par­tir du mer­cre­di 24 août 2022, les loy­ers des loge­ments mal isolés seront gelés. Plus pré­cisé­ment, il s’agit des loy­ers des loge­ments classés F et G, sur l’échelle, allant de A à G, du Diag­nos­tic de Per­for­mance Énergé­tique (DPE).
Le DPE est un doc­u­ment ser­vant prin­ci­pale­ment à estimer la con­som­ma­tion d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un loge­ment. Il ne con­cerne que la France mét­ro­pol­i­taine. Il doit être inté­gré au Dossier de Diag­nos­tic Tech­nique (DDT) et don­ner à l’acquéreur ou à un locataire en cas de vente ou de loca­tion d’un loge­ment. Il est demandé générale­ment lors des deman­des de per­mis de louer. Des sanc­tions sont prévues, selon la Loi française, notam­ment si le DPE n’est pas con­forme à la régle­men­ta­tion en vigueur.

Dilemme pour les pro­prié­taires et les bailleurs

Con­for­mé­ment à la Loi Cli­mat et Résilience, les pro­prié­taires ne pour­ront plus aug­menter les loy­ers de leurs biens immo­biliers si ces derniers sont classés F ou G. Un dilemme pour un grand nom­bre de pro­prié­taires et de bailleurs qui peu­vent soit rénover le bien ou le ven­dre.Retour ligne automatique
Le gel des loy­ers con­cerne l’ensemble des biens, sans dis­tinc­tion, et s’applique aux biens loués meublés comme nus. De plus, ce gel des loy­ers con­cerne les nou­veaux baux signés comme les con­trats en cours ou renou­velés tacitement.

Cela sig­ni­fie que les bailleurs, pour ces loge­ments classés F ou G, n’auront plus le droit d’indexer leurs loy­ers sur l’Indice de Référence des Loy­ers (IRL). Pour infor­ma­tion, l’IRL sert de base pour révis­er les loy­ers des loge­ments vides ou meublés. Il per­met de fix­er les pla­fonds des aug­men­ta­tions annuelles des loy­ers que peu­vent exiger les pro­prié­taires. Or, dans ce cas, il n’aura plus aucune util­ité pour les propriétaires.

 

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