Le 22 août 2021, la LOI n° 2021–1104, por­tant lutte contre le dérè­gle­ment cli­ma­tique et ren­for­ce­ment de la rési­lience face à ses effets, appe­lée : Loi Cli­mat et Rési­lience, a été adop­té en France.
Son objec­tif, selon son article pre­mier, est : « En cohé­rence avec l’accord de Paris adop­té le 12 décembre 2015 et rati­fié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rap­pelle son enga­ge­ment à res­pec­ter les objec­tifs de réduc­tion des émis­sions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résul­te­ront notam­ment de la révi­sion pro­chaine du règle­ment (UE) 2018/842 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 30 mai 2018 rela­tif aux réduc­tions annuelles contrai­gnantes des émis­sions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contri­buant à l’action pour le cli­mat, afin de res­pec­ter les enga­ge­ments pris dans le cadre de l’accord de Paris et modi­fiant le règle­ment (UE) n° 525/2013. »

Le gel des loyers des loge­ments mal iso­lés

Par appli­ca­tion de cette loi, à par­tir du mer­cre­di 24 août 2022, les loyers des loge­ments mal iso­lés seront gelés. Plus pré­ci­sé­ment, il s’agit des loyers des loge­ments clas­sés F et G, sur l’échelle, allant de A à G, du Diag­nos­tic de Per­for­mance Éner­gé­tique (DPE).
Le DPE est un docu­ment ser­vant prin­ci­pa­le­ment à esti­mer la consom­ma­tion d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un loge­ment. Il ne concerne que la France métro­po­li­taine. Il doit être inté­gré au Dos­sier de Diag­nos­tic Tech­nique (DDT) et don­ner à l’acquéreur ou à un loca­taire en cas de vente ou de loca­tion d’un loge­ment. Il est deman­dé géné­ra­le­ment lors des demandes de per­mis de louer. Des sanc­tions sont pré­vues, selon la Loi fran­çaise, notam­ment si le DPE n’est pas conforme à la régle­men­ta­tion en vigueur.

Dilemme pour les pro­prié­taires et les bailleurs

Confor­mé­ment à la Loi Cli­mat et Rési­lience, les pro­prié­taires ne pour­ront plus aug­men­ter les loyers de leurs biens immo­bi­liers si ces der­niers sont clas­sés F ou G. Un dilemme pour un grand nombre de pro­prié­taires et de bailleurs qui peuvent soit réno­ver le bien ou le vendre.
Le gel des loyers concerne l’ensemble des biens, sans dis­tinc­tion, et s’applique aux biens loués meu­blés comme nus. De plus, ce gel des loyers concerne les nou­veaux baux signés comme les contrats en cours ou renou­ve­lés taci­te­ment.

Cela signi­fie que les bailleurs, pour ces loge­ments clas­sés F ou G, n’auront plus le droit d’indexer leurs loyers sur l’Indice de Réfé­rence des Loyers (IRL). Pour infor­ma­tion, l’IRL sert de base pour révi­ser les loyers des loge­ments vides ou meu­blés. Il per­met de fixer les pla­fonds des aug­men­ta­tions annuelles des loyers que peuvent exi­ger les pro­prié­taires. Or, dans ce cas, il n’aura plus aucune uti­li­té pour les pro­prié­taires.