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Patrimoine naturel

Délimitation du domaine public fluvial à Médan : avis favorable du commissaire enquêteur

Par : 
C. Coina

Du 27 juin au 11 juillet 2019, a eu lieu une enquête publique relative à la délimitation, à Médan, entre le domaine public fluvial et les parcelles privées de la rue de Seine (entre le n°37 et l’ancien restaurant « Le Moulin Rouge »). Le commissaire enquêteur a décrit les conditions et le déroulement de l’enquête et a exposé ses conclusions qui ont motivé son avis favorable.

Cet article est basé sur l'analyse des deux documents rédigés par le commissaire enquêteur, M. Pascal Nana Siewe, géomètre-urbaniste ; ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet de la Ville de Médan au moyen des liens suivants :

Délimitation du domaine public fluvial (DPF) et emprise de la servitude de marchepied

Le préambule du rapport précise que, dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, figure l’expression ”préalable à la délimitation de la servitude de marchepied” mais que celle-ci n’indique que le phasage des opérations, l’enquête n’ayant pas pour but le tracé de la servitude de marchepied.
 
L'historique et la situation sont, toutefois, rappelés dans le paragraphe I-1.c intitulé La reconquête des berges nécessitant la délimitation préalable du domaine public fluvial :
Dans un contexte où des propriétaires riverains avaient occupé l'emprise de la servitude de marchepied dont leurs propriétés sont grevées, la délimitation du domaine public fluvial vise à faire respecter la loi. La loi prévoit une servitude de passage le long des cours d'eau d'une largeur de 3,25 m avec, et c'est là le point des désaccords, une continuité de passage qui doit être assurée pour tous, tout le long du cours d'eau sur toute l'emprise de la servitude de marchepied. D'une part, les propriétaires riverains (14 au total, installés sur le linéaire concerné par l'enquête publique) s'opposent à l'ouverture de l'usage de la servitude aux piétons ; ils expriment leurs craintes pour l'insécurité et les actes d'incivisme que cette nouvelle situation va engendrer et pour la perte de valeur vénale que leur patrimoine immobilier pourrait subir du fait des dégradations et du manque d'intimité. Ils demandent que les pouvoirs publics prennent en charge l'entretien de la servitude de marchepied et que son accès soit réservé. D'autre part, pour la municipalité de Médan « l'argent public communal ne peut pas être engagé pour financer la réalisation, l'entretien ou la sécurisation des aménagements réalisés sur ces parcelles qui demeurent la propriété privée des riverains à qui il incombe donc d'assurer cette continuité de passage. »
 
C'est ainsi que le 28 avril 2015, à l'occasion d'une réunion avec le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la maire de Médan a indiqué son souhait qu'il soit mis un terme à l'impossibilité pour les promeneurs de cheminer le long des berges de Seine sur la servitude de marchepied, grevant les propriétés privées des riverains, sur le secteur situé entre la limite communale avec la ville de Villennes-sur-Seine et la crêperie du moulin rouge, en raison d'obstacles installés sur ce passage.
 
Dans le même sens, la demande de l'association Tourisme et loisirs pour tous, en date du 18 septembre 2015, portant sur « la limite des emprises de la servitude de marchepied du Moulin Rouge jusqu'à Villennes-sur-Seine ».


Le rapport rappelle ensuite le cadre réglementaire, la procédure qui a été mise en œuvre pour la délimitation au moyen d’un bornage ainsi que les modalités et le déroulement de l’enquête publique.
 

Observations du public

Ayant reçu des observations de 67 personnes, le commissaire enquêteur fait l’analyse suivante : “l’enquête a connu un fort taux de participation ; elle a mobilisé l'ensemble des propriétaires riverains dont la plupart ne s'était pas exprimés pendant la phase de concertation”.
 
La servitude de marchepied était bien présente dans tous les esprits, aussi bien pour ceux qui demandent qu’elle soit effective que pour ceux qui la refusent : “Bien que ce ne fut pas l'objet de l'enquête publique, toutes les 67 personnes qui se sont exprimées ont abordé la question de la servitude de marchepied, certains pour revendiquer son rétablissement, d'autres pour redouter une telle occurrence devenue inéluctable avec la délimitation du domaine public foncier qui vient d'être faite.”
 
Nous reproduisons la liste des principaux thèmes des observations, sans les réponses des l’Etat, maître d’ouvrage, et de voies Navigables de France (VNF) et les observations du commissaire enquêteur, qui peuvent être lues dans le rapport :
- Contestation des principes adoptés par le géomètre-expert pour effectuer la délimitation.
- Observations sur la délimitation : « La délimitation réalisée conduit à incorporer des propriétés privées dans le domaine public foncier », il y a comme un « détournement de procédures ».
- Le maintien ou le rétablissement de la servitude de marchepied.
- Certains riverains propriétaires ont refusé de signer le PV de délimitation proposé par le géomètre-expert.
- « Le type d'enquête n'est pas approprié », elle devrait viser le code de l'expropriation ; « La régularité de l'enquête et son périmètre » ; « Absence d'information du public » ; « Le dossier d'enquête publique peut laisser planer le doute dans la mesure où il évoque le fait que la délimitation du domaine public est un préalable à la servitude de marchepied suivant la formule « de cette délimitation, découleront les limites de la servitude ».
- « Confusion entre servitude de halage et la servitude de marchepied ? ».
- La répartition des responsabilités sur le domaine public foncier ; enjeux sécuritaires ; opposition au passage des particuliers sur les terrains grevés de servitude de marchepied.
- Le sort des ouvrages édifiés sur le domaine public foncier par les riverains.
 
Le commissaire enquêteur a estimé que “le public venu nombreux, a participé dans un climat calme empreint de civisme et de convivialité (mise à part des menaces verbales qui [lui] ont été rapportées”. Il avait relaté ces faits dans le paragraphe II.4- Consultation du public : “Je me dois quand même de signaler que le jour de ma dernière permanence et de clôture de l'enquête, la présidente de l'association loisirs et tourisme à Médan que je venais de recevoir est revenue dans la salle me dire qu'elle venait d'être vertement engueulée à l'extérieur par un groupe de trois personnes supposées être des propriétaires riverains. Ceux-ci lui en voudraient d'être l'instigatrice de la reconquête des bords de Seine à Médan. Je lui ai demandé de faire une main courante à l'accueil de la mairie.
 

Conclusions

Le commissaire enquêteur a précisé les motivations de son avis favorable : procédure d’enquête publique justifiée, expression de tous les propriétaires concernés, précision suffisante du plan de bornage, utilité publique de la servitude de marchepied à conserver le long du domaine public fluvial considéré, délimitation du domaine public fluvial indispensable au positionnement exact de l'emprise de la servitude de marchepied, aucun enclavement de terrains du fait de la délimitation, caractère rassurant des réponses apportées par l’Etat et VNF pendant l’enquête, délimitation non conditionnée par la répartition ou l'absence de répartition des responsabilités sur le domaine public fluvial et ses rives, nécessité d'une réflexion d'ensemble pour concilier le respect, en milieu urbanisé, de l'intimité et de la tranquillité des propriétaires privés riverains et l'exigence de continuité d'un marchepied ouvert à tous les usages.
En conclusion, M. Nana Siewe a formulé trois recommandations :
- Faire un inventaire des situations de rupture d'itinéraires et proposer en vue de l'arrêté préfectoral le tracé de contournement des obstacles qui seraient reconnus exceptionnels ;
-Recommandation au gestionnaire: adresser à titre contradictoire aux propriétaires privés concernés le projet d'arrêté de délimitation du domaine public fluvial quinze jours au moins avant la signature de l'acte.
- Enoncer clairement un principe de répartition des charges et des responsabilités entre les propriétaires riverains, la municipalité de Médan et le gestionnaire de cet[te] infrastructure (VNF) afin de revenir à un principe simple, juste et de bon sens, gage d'efficacité de la décision de l'autorité publique.

 

Généralisation à l’ensemble des rives de la Seine dans notre territoire ?

Ces conclusions sont emplies de bon sens et devraient permettre de mettre fin à une situation bloquée depuis 1993. Toutefois, des commentaires doivent être apportés aux réponses aux observations du public, classées dans le quatrième groupe :

« Intégrer la démarche dans un projet d'ensemble. », ou encore « violation du principe de l'égalité de tous devant la loi », « il convient de délimiter le domaine public foncier d'avec les propriétés privées tout le long du fleuve et sur les deux rives » Pourquoi, en effet, se limiter uniquement à Médan, uniquement à ce linéaire et uniquement à cette rive du même fleuve alors que c'est le même statut d'occupation le long de la Seine jusqu'à Villennes-sur-Seine, voire jusqu'à son confluent ?
Réponse de l'Etat/VNF
La demande de l'association Tourisme et loisirs pour tous, en date du 18 septembre 2015, portait sur « la limite des emprises de la servitude de marchepied du Moulin Rouge jusqu'à Villennes-sur-Seine ». La délimitation effectuée par le cabinet QUALIGEO Expert porte bien sur ce secteur. Par ailleurs, le principe (de l'égalité de tous devant la loi) n'est pas utilement invocable contre l'acte de délimitation du DPF.
Commentaires du commissaire enquêteur :
Les populations réclament une application complète et harmonieuse de la servitude de marchepied au-delà de Médan, dans le sens justement de la loi de 2006 qui recommande une continuité de passage le long du fleuve. Cela dit, on peut comprendre que l'administration se soit bornée à l'examen du problème juste sur le linéaire qui lui a été soumis par la demanderesse (l'association Tourisme et Loisirs pour Tous à Médan), en considérant que aller au-delà ce serait statuer ultra-petita, c'est-à-dire accorder plus qu'il n'a été demandé.
 
Au lieu d'une démarche volontariste l'Etat a préféré une mise en oeuvre limitée ce qui en aggravant le sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés, compromet la possibilité de réaliser de façon harmonieuse un marchepied en continuité. Ce traitement différencié entre les riverains au sein de la même commune ayant le même statut d'occupation est source de frustrations, d'où ce sentiment de l'inégalité de tous devant la loi.
 
Les associations ACV, la mémoire de Villennes et Tourisme et loisirs pour tous, qui ne peuvent qu’approuver cet avis du commissaire enquêteur sur la “continuité du marchepied”, demandent une action volontariste de l’Etat et, aussi, de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O). Elles ont élaboré et adressé à GPS&O, en octobre 2017, une proposition ”Pour une voie verte sur chaque rive de la Seine dans toute la traversée du territoire”. Celle-ci a été faite dans le cadre de la “concertation” pour le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et renouvelée plusieurs fois, notamment en juin 2019 à l’occasion de l’enquête publique sur l’élaboration du PLUi. A ce jour, les élus et les services de GPS&O n’ont transmis aucune réponse !
 
 
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