Pierre Cardo, président de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) a dévoilé la nouvelle configuration de la gouvernance intercommunale, avec l’arrivée des six nouvelles communes au 1^er janvier 2012 : Les Alluets-le-Roi, Medan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine.

Le Journal des Deux Rives a déjà souligné les choix contestables d’extension de la CA2RS dont son président a refusé l’arrivée de toute commune importante (Conflans, Achères, Poissy), pourtant partie intégrante du bassin de vie de la plaine de Chanteloup (voir notre article : « Les choix politiciens de Pierre Cardo »). Mais voilà que les négociations engagées par Pierre Cardo, avec l’accord probable des maires des communes historiques de la CA2RS (Andrésy, Carrières, Chanteloup, Chapet, Triel et Verneuil-sur-Seine) avec ces six petites et moyennes communes se concrétisent par l’obtention d’avantages absolument exorbitants pour les entrants.

La nouvelle assemblée intercommunale qui va naître de l’union de ces 12 communes est tellement déséquilibrée qu’elle se révèle être… contraire à la Constitution.

La CA2RS à 6 déjà peu représentative

Le conseil communautaire de la CA des deux rives de Seine est aujourd’hui composé de 23 élus. Les cinq principales communes - Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine et Verneuil-sur-Seine -  ont chacune quatre conseillers communautaires, Chapet en a trois. Cette répartition, certes non équitable, est prévue à l’article 7.1 des statuts de la CA2RS et conforme à la loi alors applicable, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération étant fixé à l’amiable et devant simplement figurer dans les statuts. ⁽¹⁾

Cette répartition a été décidée par les 6 communes en 2005 lors de la création de la communauté de communes dans un souci de répartition égalitaire, notamment pour Chapet, commune bien différente des 5 autres. Tout juste une légère pondération en fonction du nombre d’habitants de la commune membre a été concédée, à savoir qu’une commune de moins de 4999 habitants avait trois délégués, une commune entre 5000 et 19 999 quatre et, cas hypothétique, une commune de plus de 20 000 habitants en aurait cinq.

Conséquence de ces modalités de répartition de sièges entre communes, la surreprésentation des petites communes. Ainsi un délégué communautaire de Chapet représente 401 habitants alors qu’un de Verneuil en représente 3945, soit 10 fois plus.

Avec l’entrée prévue en 2012 de 6 nouvelles communes, toutes de la rive gauche et toutes de moins de 10 000 habitants, la CA2RS va profondément changer et la question de la surreprésentation des petites communes se repose avec acuité. D’autant plus que la réforme territoriale  de 2010 ⁽²⁾ change la donne en modifiant les règles de répartition des sièges entre communes. En clair, les intercos doivent dorénavant tenir compte de la population de chacune d’elle ⁽³⁾.

La répartition des sièges de la CA2RS prend-elle en compte la population de chaque commune ?

A priori, la réponse pourrait sembler positive puisque les statuts prévoient trois strates de population comme indiqué plus haut. Mais la réalité est bien différente et c’est le Conseil constitutionnel qui en donne la réponse.

Pour le juge suprême, les intercommunalités doivent avoir des organes délibérants élus « sur des bases essentiellement démographiques (…). La répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante ». Certes, le Conseil constitutionnel admet que l’on peut tenir compte «  dans une mesure limitée d’autres considérations d’intérêt général et notamment de la possibilité qui serait laissée à chacune de ces collectivités de disposer d’au moins un représentant au sein du conseil concerné » ⁽⁴⁾.

Le code général des collectivités territoriales impose notamment que chaque commune dispose au moins d’un siège. La question est alors de savoir la signification « des bases  essentiellement démographiques » : où commencent-elles, où se terminent-elles ?

Démocratie représentative et intérêt général

En 2010, lors de l’examen de la conformité de la loi de réforme territoriale, c’est justement sur ce point que les sages de la rue Montpensier vont la censurer en la jugeant contraire à la Constitution ⁽⁵⁾. Ils précisent leur décision de 1995 à savoir que « ces autres considérations d’intérêt général ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ». En clair : la répartition des sièges entre communes ne doit pas nécessairement être proportionnelle, mais le principe constitutionnel d’égalité de suffrage impose de ne pas trop s’en écarter.

Le Conseil constitutionnel applique ensuite ce principe à la fixation du nombre des conseillers territoriaux ⁽⁶⁾. Il considère que le rapport du nombre des conseillers de certains départements ⁽⁷⁾ s’écarte de la moyenne régionale dans une mesure qui est « manifestement disproportionnée » et de ce fait la déclare cette partie de la loi comme était contraire à la Constitution et refuse de la valider. A titre d’exemple, la loi de décembre 2010 prévoyait 19 conseillers territoriaux pour la Meuse, département le moins peuplée de la Région Lorraine avec 193 696 habitants (1 conseiller pour 10 000 habitants) alors que la moyenne régionale était de 1 pour 17 510 habitants. Le législateur a donc du revoir sa copie ⁽⁸⁾ et au final,  la Meuse n’a que 15 conseillers territoriaux soit 1 pour 13 000 habitants.

1 élu pour 2 178 habitants

Avec 44 conseillers pour 91 494 habitants, la moyenne communautaire d’un délégué serait de 2178 habitants. La répartition des sièges entre communes ne devrait pas donc s’en écarter de manière disproportionnée sauf à être anticonstitutionnel.

Or l’application des statuts actuels de la CA2RS aboutit à des écarts de représentation entre les petites communes et les grandes communes manifestement disproportionnés à l’avantage des petites.

Chapet, Medan, Les Alluets : nouveaux maîtres de la CA2RS

La carte ci-dessous, représentant la taille des communes selon le rapport nombre d’élus / nombre d’habitants, est éloquent. Elle traduit des inégalités criantes en terme de gouvernance, qui s’éloignent des principes de démocratie représentative avec une surreprésentation des petites communes de la CA2RS. C’est ainsi que Medan est près de 5 fois moins peuplé que sa voisine Vernouillet mais pèsera, dans la nouvelle assemblée de la CA2RS, 6 fois plus en terme de voix. La plus grosse commune du territoire, Verneuil, pèsera 10 fois moins dans la CA2RS que Les Alluets – 13 fois moins peuplé…

Pourquoi un tel choix anticonstitutionnel ?

La plaquette de présentation de la nouvelle CA2RS laisse accroire que la répartition des sièges entre communes peut se faire par accord. C’est inexact, comme nous venons de le démontrer.

Mais alors pourquoi risquer de se placer dans l’illégalité ? En fait, la CA2RS a une petite année pour se mettre en conformité avec la législation. Le changement devra se faire en 2013 et les conseils municipaux devront être consultés. On peut supposer que les choix de gouvernance de la CA2RS permettent de satisfaire toutes les communes qui veulent toutes des élus et une vice-présidente (avec indemnité). Et ce, pendant une année.

2012 : l'année des négociations entre les 12

2012 sera donc une année d’âpres négociations entre les 12 communes. On s’en délecte déjà : comme le nombre de conseillers est limité, augmenter la représentation des communes les plus peuplées fera automatiquement diminuer celle des petites créant obligatoirement une crise politique au sein de l'interco, les petites communes se sentant flouées aux nouvelles communes.

Les statuts de l’intercommunalité doivent donc être revus. Ils le seront de toute façon puisque l’article L.5211-6-2-II l’impose avant le 31 décembre 2013. Sauf à risquer un recours, les communes devront alors adopter la répartition prévue par la loi, à savoir « la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ⁽⁹⁾. Les petites communes se retrouveront avec 1 seul élu et les grandes villes avec 6, 7 ou à 8 élus. Les oppositions municipales seront aussi enfin représentées.

Nous verrons alors si les petites communes de la CA2RS seront toujours intéressées à ces conditions.

^{Notes :}

^{(1) Article L 5211-5-1 et L 5216-3 du CGCT}

^{(2) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales décembre 2010}

^{(3)Article L.5211-6-1 du CGCT}

^{(4) Décision n°94-358 du 26 janvier 1995 considérant n°46.}

^{(5) Décision n°2010-618 du 9 décembre 2010 considérants n°35 à 41.}

^{(6) Cette loi supprime en effet les conseillers généraux et les conseillers régionaux les remplaçant par les conseillers territoriaux élus dans des cantons renouvelés et siégeant à la fois à l’assemblée du département et à celle de la région. La loi votée fixait ainsi pour chaque département un nombre de conseillers territoriaux, et par addition, le nombre de conseillers territoriaux par région.}

^{(7) Meuse pour la région Lorraine, Cantal pour la région  Auvergne, Aude pour le Languedoc-Roussillon, Haute-Garonne pour Midi-Pyrénées, Mayenne pour les Pays-de-la-Loire et Savoie pour Rhône-Alpes.}

^{(8) Loi n°£2011-871 du 26 juillet 2011, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région}

^{(9) Article L 5211-6-1-II}